Démarches nécessaires pour bénéficier du dispositif de majoration d'assurance vieillesse pour enfant

L'article 65 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, garantit une première année de majoration d'assurance vieillesse aux mères pour prendre en compte l'impact de la grossesse et de l'accouchement sur leur carrière (y compris s'il s'agit d'une adoption), et compense de façon juste leur plus forte implication dans l'éducation des enfants. La deuxième année de majoration peut faire l'objet d'un aménagement entre le père et la mère.

Le décret (n°2011-601) du 27 mai 2011 - relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - actualise les règles déterminant le régime chargé d'attribuer ces majorations aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes, pour tenir compte de l'extension de ces majorations aux assurés des régimes des professions libérales et des avocats. Il prévoit également les règles applicables aux majorations attribuées à raison d'un enfant handicapé.

D'autre part, il détermine le régime de retraite chargé d'attribuer les majorations de durée d'assurance pour enfant aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes. Il fixe aussi la caisse compétente pour traiter les demandes des parents sur l'attribution des majorations de durée d'assurance pour éducation ou adoption.

Enfin, le décret précise les démarches que devront effectuer les parents s'ils souhaitent partager entre eux la majoration pour éducation ou adoption ou s'ils sont en désaccord sur ce point.
Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d'un des régimes dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère ou le père.
Par contre, lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d'affiliations simultanées, à l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé. La caisse compétente pour arbitrer le désaccord est la caisse du régime dont relève ou avait relevé en dernier lieu le père à la date de manifestation du désaccord.

Ces règles sont applicables à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010.

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