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Justificatifs à fournir pour une jeune entreprise candidate à un marché public

Le 30/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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A l'appui de sa candidature à un appel d'offre, l'entreprise doit notamment fournir ses bilans financiers. Or, comme le fait remarquer la députée Bérengère Poletti, lorsque cette société a moins d'une année d'existence, elle ne peut fournir de document puisque son premier bilan n'est pas clos.

Interrogé à propos de la liste des justificatifs à fournir à l'appui de sa candidature, le ministère de l'Economie a indiqué dans une réponse ministérielle du 17 mai 2011 (JO AN Q. n°101273) que le pouvoir adjudicateur avait l'obligation de contrôler les garanties financières de tous les candidats à un de ses marchés. Il s'agit en effet de vérifier la crédibilité financière de son futur cocontractant, pour s'assurer qu'il sera dans la capacité de mener à bien le marché pour lequel il soumissionne.

Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de consultation, l'acheteur public doit exiger au moins un des renseignements ou documents proposés dans la liste limitative fixée par l'arrêté du 28 août 2006. Toutefois, il ne peut exiger, à l'appui d'une candidature, que les pièces qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Les entreprises de création récente peuvent ainsi se voir demander des pièces dont elles ne disposent pas. C'est notamment le cas du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, ou des bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années. Leur candidature se trouverait alors rejetée.

Toutefois, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...).
La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l'acheteur et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.

Les acheteurs publics peuvent autoriser les candidats à justifier de leurs capacités financières par d'autres moyens s'ils ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées. Ainsi, selon l'article 45-III, alinéa 2, du Code des marchés publics, ces candidats peuvent prouver leur capacité financière "par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur".

Bercy recommande en conséquence aux pouvoirs adjudicateurs "d'autoriser les candidats, de manière systématique, à prouver leurs capacités financières par des documents qu'ils jugent équivalents à ceux listés par l'arrêté du 28 août 2006. Il peut ainsi être demandé aux candidats de fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une déclaration appropriée de banque, dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit".

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