Les impacts de la réforme des retraites sur les prestations d'assurance chômage

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension, et de l'âge d'obtention d'une pension au taux plein, pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951. Cette réforme implique l'adaptation des dispositifs relatifs à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, versée par le Pôle Emploi.
Les prestations d'assurance chômage seront donc servies jusqu'à l'âge légal applicable pour les assurés qui bénéficient d'une pension à taux plein au titre de la durée d'assurance, rappelle une circulaire Cnav du 26 mai 2011 (n°2011/41).

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est portéde 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cet âge est fixé de manière croissante à raison de 4 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

La référence à l'âge de 65 ans (âge ancien du taux plein) est majorée de 2 ans pour être portée à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. L'âge d'ouverture du droit à une pension à taux plein est également fixé de manière croissante et relevé selon le même principe générationnel applicable à l'âge légal.

Enfin, des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein sont prévus pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951. Ils permettent à certaines catégories d'assurés, de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de l'âge de 65 ans.

Au plus tard, les prestations d'assurance chômage cesseront donc d'être servies en fonction du nouvel âge légal d'obtention du taux plein, opposable par génération et par assuré.

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