Actualité : en bref

Le ministère de la justice ouvre l'accès au notariat aux ressortissants étrangers

Le 30/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La Cour de Justice de l'Union européenne a, dans 7 arrêts rendus le 24 mai 2011, jugé que les Etats membres ne pouvaient pas réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire. Elle explique que "même si les activités notariales (...) poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE".

En conséquence, le ministère de la Justice français a reconnu le 30 mai 2011 la possibilité pour tout citoyen européen d'exercer en tant que notaire sur le territoire national, dès lors qu'il satisfait aux conditions d'accès à la profession en France.

Le ministère de la Justice et des Libertés prend acte de la décision de la CJUE "qui a pour effet d'autoriser un citoyen européen à exercer l'activité de notaire sur le territoire national dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession".

La suppression de la condition de nationalité ne modifiera en rien le statut du notariat et n'affectera pas la qualité des services rendus aux familles et aux entreprises par les notaires qui continueront de contribuer à la garantie de la sécurité juridique, assure le Garde des sceaux.

Source : Communiqué du Ministère de la Justice

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