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L'Etat s'engage pour améliorer l'accès au crédit des EIRL

Le 01/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'accès au crédit des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL), créé par la loi du 15 juin 2010, devrait être simplifié dans les semaines à venir, en raison de la signature, par le secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre et le président de la Fédération Bancaire Française (FBF), François Perol, d'une charte pour l'accès au crédit des EIRL.

Dans cette charte, la FBF s'engage :

  • à mettre en oeuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels classiques dans les agences bancaires ;
  • et surtout à accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise ou de sûreté personnelle sur l'entrepreneur ou sur son conjoint, en cas de cautionnement mutuel des crédits.

Avant de signer cette charte, le ministère avait tenu une réunion de travail avec la Banque de France, la Fédération Bancaire Française, les principaux réseaux bancaires (BPCE, BRED, La Banque Postale, BNP Paribas, Crédit Agricole, Société générale, HSBC France), OSEO, la SIAGI, les SOCAMA, l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et d'Artisanat (APCMA) et l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) - afin de faire le point sur la mise en place opérationnelle du nouveau régime de l'EIRL et sur les conditions d'accès au crédit de ces nouvelles formes d'entreprises individuelles.

Rappelons que le statut de l'EIRL - accessible aux entrepreneurs individuels, créateurs ou déjà en activité, pour une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole - permet à l'entrepreneur de ne pas mettre en danger sa famille (en protégeant le patrimoine familial) en cas de difficultés professionnelles.

© 2011 Net-iris

   

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