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Le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct auprès du titulaire du marché public

Le 06/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Le Conseil d'Etat a jugé que le fait que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, à due concurrence de la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage.

Pour statuer, les magistrats se sont basés sur les disposition de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, selon lesquelles "le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution", et de l'article 7 de la même loi selon lequel "toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite".

En l'espèce, pour la construction d'un bâtiment de centre hospitalier, les métrés prévus dans la décomposition du prix global et forfaitaire fournie dans le dossier de consultation des entreprises ne correspondaient pas aux travaux requis. Afin d'assurer la continuité des travaux, le groupement constructeur avait accepté de prendre directement à sa charge le paiement à son sous-traitant du surcoût des travaux pour un montant de 68.500 euros.
Après achèvement des travaux, le groupement s'étant vu attribuer le marché a recherché sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle l'indemnisation de cette somme auprès du maître d'oeuvre et le Conseil d'Etat lui a donné gain de cause.

Le maître d'oeuvre ou/et le maître d'ouvrage sont tenus dans ces conditions de payer les travaux supplémentaires exécutés par la société sous-traitante.

Source : Legifrance - Conseil d'Etat 23 mai 2011 - Req. n°338780

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