Nouveau régime de retraite anticipée des indépendants à compter du 1er juillet 2011

La loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a relevé l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Les assurés nés avant cette date verront, quant à eux, l'âge légal d'ouverture du droit fixé par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans. Cette modification de l'âge légal de départ à la retraite entraîne des modifications sur :

• le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 ;
• le dispositif permettant aux assurés handicapés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite.

Deux circulaires du RSI, le régime social des indépendants, (n°2011/013) et (n°2011/014) du 31 mai 2011, précisent les modalités d'application de l'allongement de la durée de cotisation aux dispositifs de retraite anticipée des travailleurs indépendants.

Durée d'assurance requise pour le taux plein et durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension

Pour les assurés nés en 1953 et 1954

Pour les générations nées en 1953 et 1954, la durée d'assurance nécessaire pour ouvrir droit à une pension au taux plein de 50% est de 165 trimestres.
Cette durée d'assurance est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Pour les assurés nés après 1954

Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance permettant de justifier du taux plein sera fixée par décret et publiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteignent l'âge de 56 ans, soit avant le 31 décembre 2011.
Dans l'attente de la publication de ces décrets, la durée d'assurance opposable aux générations nées à compter du 1er janvier 1955, notamment pour les estimations de retraite, les versements pour la retraite et les demandes d'évaluation, reste celle applicable aux générations 1953 et 1954, soit 165 trimestres.

En cas de non-respect des échéances

En cas de modification de cette durée d'assurance après le 31 décembre 2010 (pour les générations 1953 et 1954) ou après l'année du 56ème anniversaire (pour les générations suivantes), celle requise pour tout assuré sera, au final et définitivement, celle en vigueur lorsque ce dernier atteindra l'âge de 60 ans.

Les retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés

Dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée d'une part pour carrière longue et d'autre part au titre du handicap, les durées d'assurance totale et cotisée retenues pour l'ouverture du droit sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein.

Pour les assurés nés en 1953 et 1954

Ainsi, pour les générations nées en 1953 et 1954, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite anticipée doit être déterminée sur la base de 165 trimestres.

Pour les assurés nés après 1954

Pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite anticipée devra être déterminée sur la base de la durée d'assurance permettant de justifier du taux plein, qui sera fixée par décret, et publiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteindront l'âge de 56 ans.
Dans l'attente de la publication de ces décrets, la durée d'assurance de 165 trimestres est retenue pour apprécier les conditions d'ouverture du droit et pour calculer les pensions.

Les retraites anticipées carrière longue prenant effet à compter du 1er juillet 2011

Sauf la condition par laquelle l'assuré doit justifier avoir débuté son activité avant un âge donné, les conditions nécessaires à l'ouverture du droit sont inchangées.

• Justifier d'une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes.
  Les modalités de détermination de ce critère n'ont pas évolué. La durée d'assurance validée doit toujours être à minima égale à la durée d'assurance permettant de justifier d'une pension taux plein, majorée de 8 trimestres.

• Justifier d'une durée cotisée.
  Les critères d'évaluation de cette condition sont également restés les mêmes. Selon l'âge de départ à la retraite à la date de prise d'effet de la pension, l'assuré devra justifier d'une durée d'assurance cotisée égale :
  - soit à la durée d'assurance validée fixée ci-dessus,
  - soit à la durée d'assurance validée fixée ci-dessous minorée de 4 trimestres,
  - soit à la durée d'assurance permettant de justifier d'une pension taux plein.

• Justifier avoir débuté son activité avant un âge donné.
  La réglementation s'appliquant aux pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011 prévoit la possibilité d'un départ anticipé avant l'âge de 60 ans uniquement pour les assurés ayant débuté leur activité professionnelle avant 16 ou 17 ans.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, et du fait de l'augmentation progressive de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, les assurés ayant débuté avant 18 ans et remplissant les autres conditions, peuvent bénéficier du dispositif de retraite anticipée à 60 ans.

Exemple

Un assuré ayant débuté son activité avant l'âge de 18 ans pourra faire liquider sa retraite avec une prise d'effet dès 60 ans s'il est né à compter du 1er juillet 1951. Un assuré ayant débuté son activité avant l'âge de 17 ans pourra faire liquider sa retraite avec une prise d'effet :

• dès 59 ans s'il est né à compter du 1er juillet 1951,
• dès 59 ans et 4 mois s'il est né en 1952,
• dès 59 ans et 8 mois s'il est né en 1953.

Un assuré ayant débuté son activité avant l'âge de 16 ans pourra faire liquider sa retraite avec une prise d'effet :

• dès 58 ans s'il est né en 1952,
• dès 57 ans ou 58 ans et 4 mois s'il est né en 1953,
• dès 56 ans ou 58 ans et 8 mois s'il est né en 1954,
• dès 56 ans et 4 mois ou 59 ans s'il est né en 1955,
• dès 56 ans et 8 mois ou 59 ans et 4 mois s'il est né en 1956,
• dès 57 ans ou 59 ans et 8 mois s'il est né en 1957,
• dès 57 ans et 4 mois s'il est né en 1958,
• dès 57 ans et 8 mois s'il est né en 1959,
• dès 58 ans s'il est né en 1960.

Les retraites anticipées au titre du handicap prenant effet à compter du 1er juillet 2011

L'âge légal de départ à la retraite de droit commun est augmenté de 2 ans à partir du 1er juillet 2011, avec un passage progressif de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par génération, pour les assurés nés entre le 1er juin 1951 et le 1er janvier 1956.
L'âge légal de départ à la retraite au taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, est augmenté de 2 ans, avec un passage progressif de 65 à 67 ans, à raison de 4 mois par génération, pour les assurés nés entre le 1er juin 1951 et le 1er janvier 1956.

Initialement, un assuré handicapé pouvait anticiper son départ à la retraite dès 55 ans et au plus tard à 59 ans, car l'âge légal de la retraite de droit commun était atteint à 60 ans. L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée au titre du handicap demeure fixé à 55 ans.

Cependant, l'augmentation progressive de l'âge légal de la retraite de droit commun de 60 à 62 ans a des conséquences sur le dispositif de retraite anticipée au titre du handicap, car l'âge limite d'attribution de la retraite anticipée suit l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite.
Le point de départ reste fixé à compter des 55 ans de l'assuré, mais l'âge maximum d'attribution est progressivement augmenté de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juin 1951 et le 1er janvier 1956.

En outre, la réforme n'a pas prévu de nouvelles conditions d'ouverture du droit ou de service du droit à retraite anticipée au titre du handicap au delà de 59 ans. En conséquence, les durées d'assurance validée et d'assurance cotisée nécessaires pour l'ouverture du droit demeurent déterminées pour les assurés handicapés âgés de plus de 59 ans (60 et 61 ans), dans les conditions applicables à l'obtention de la retraite anticipée à l'âge de 59 ans.

Exemple

Un assuré handicapé, né le 15 novembre 1953, souhaite prendre une retraite anticipée à effet du 1er décembre 2011. Cet assuré sera âgé de 58 ans à la date d'effet et devra justifier de :

• 95 trimestres d'assurance validée, soit les 165 trimestres requis pour bénéficier du taux plein, opposable aux personnes nées en 1953, diminués de 70 trimestres,
• 75 trimestres d'assurance cotisée, soit 165 trimestres requis pour bénéficier du taux plein, opposable aux personnes nées en 1953, diminués de 90 trimestres.

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