Actualité : en bref

Conditions dans lesquelles l'administration peut résilier unilatéralement un marché public

Le 07/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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La résiliation d'un contrat de marché public peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Le code des marchés publics ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation. Son article 12-I,10° impose seulement que les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée fixent les conditions de résiliation du marché.

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) précisent les différentes hypothèses de résiliation, ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché. Le cahier des charges peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause, en l'absence de stipulations particulières.

Deux situations sont à envisager :

  • la résiliation de plein droit, lorsque le titulaire du marché se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution (la force majeure qui met le titulaire du marché dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution du marché, pour des raisons indépendantes de sa volonté et d'obstacles qui ne peuvent être surmontés, ou bien la disparition du titulaire du marché (décès, faillite ou incapacité civile) ;

  • la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant, soit dans l'intérêt général, soit pour sanctionner une faute du titulaire.

En fonction de la situation, le droit de résilier peut ouvrir droit à indemnité du titulaire du marché, laquelle peut couvrir l'intégralité du dommage subi par le contractant.

Source : Minefi

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