Actualité : article de veille

Propositions du rapport Ciotti pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines

Le 09/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les 50 propositions du rapport Ciotti

Introduction

Alors que les condamnations prononcées par les juridictions pénales ont augmenté de 20% depuis 1990, beaucoup d'entre elles restent pourtant sans effet. Afin de remédier à cette situation, qui provoque indignation et incompréhension de la part des victimes, le député Eric Ciotti a été chargé d'élaborer un rapport destiné à améliorer l'exécution des peines.
Dans ce rapport, il formule 50 propositions destinées à rendre plus performant le fonctionnement de la chaîne pénale et à développer la capacité de notre parc pénitentiaire.

Il propose notamment de réduire les délais entre la condamnation et l'exécution de la peine, et de redonner du sens aux aménagements des peines.
Pour le député, qui recommande d'allouer des moyens supplémentaires aux greffes des tribunaux et aux bureaux de l'exécution des peines, la réinsertion progressive des condamnés doit être encouragée, mais dans le cadre d'une période intangible de "placement sous main de justice". Les peines alternatives à l'emprisonnement, tel que le travail d'intérêt général qui présente une vertu pédagogique certaine, doivent être développées.

Eric Ciotti recommande par ailleurs de revenir sur le principe de crédit automatique de réduction de peine dont bénéficient aujourd'hui les condamnés, "afin de redonner à notre système une meilleure adéquation entre la peine prononcée et la peine exécutée". Il préconise également un développement important du parc pénitentiaire français, afin de parvenir au seuil de 80.000 places en 2018 (notamment grâce à la reconversion des bâtiments et des terrains inutilisés relevant de la défense nationale).
Le député propose enfin de développer les réponses apportées à la délinquance des mineurs, notamment par un recours croissant aux centres éducatifs fermés et aux centres éducatifs renforcés, ainsi que par l'instauration d'un service civique auquel pourraient être astreints les mineurs condamnés en récidive.

Le Garde des Sceaux, Michel Mercier, va désormais expertiser le rapport et faire rapidement des propositions afin de mettre en oeuvre les principales recommandations de M. Ciotti, indique le communiqué de l'Elysée.

Les 50 propositions du rapport Ciotti

  1. Créer immédiatement des places dans des structures pénitentiaires légères.
  2. Utiliser des emprises appartenant à la défense nationale en vue d'y établir des établissements pénitentiaires.
  3. Poursuivre la réflexion sur le moratoire en concertation avec les élus locaux et les organisations syndicales.
  4. Généraliser la présence des Centre Educatifs Fermés et des Centres Educatifs Renforcés sur l'ensemble du territoire national, en créant 35 CEF et 38 CER.
  5. Atteindre à l'horizon 2018, une capacité carcérale de 80.000 places.
  6. Etablir une cartographie des besoins pénitentiaires sur le ressort de chaque direction interrégionale.
  7. Améliorer le taux d'occupation des établissements pour peine.
  8. Construire des structures allégées pour les personnes condamnées ne présentant pas de risque de dangerosité ou d'évasion.
  9. Remplacer le plus possible de miradors classiques par des miradors téléopérés.
  10. Développer les quartiers et les centres de semi-liberté.
  11. Développer les établissements de réinsertion active.
  12. Prévoir une peine de service civique pour les mineurs délinquants récidivistes.
  13. Développer les placements en semi-liberté.
  14. Développer les placements extérieurs.
  15. Développer une meilleure gestion du dispositif de placement sous surveillance électronique pour conserver le caractère répressif de la mesure.
  16. Mise en place d'un comité de suivi des places de travail d'intérêt général (TIG) octroyées par les collectivités aux juridictions.
  17. Diversifier les places de TIG offertes par les collectivités territoriales.
  18. Développer les partenariats avec les associations pour leur confier la gestion des TIG.
  19. Prévoir une formation pour les mineurs qui effectuent un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré.
  20. Former les tuteurs qui accueillent des personnes condamnées à effectuer un TIG.
  21. Développer le fonctionnement des bureaux d'exécution des peines pour permettre de couvrir l'ensemble des audiences.
  22. Etablir un tableau de bord dans les parquets pour le suivi des peines à exécuter.
  23. Systématiser la saisie informatique du dispositif des décisions la plus proche possible de la tenue de l'audience et raccourcir les délais de rédaction des jugements.
  24. Placer à terme l'exécution des peines sous la responsabilité du parquet.
  25. Accroître la formation en matière d'exécution des peines et réunir les dispositions dans un livre du Code de Procédure Pénale dédié.
  26. Placer sous l'autorité du chef d'établissement pénitentiaire les personnels d'insertion et de probation en milieu fermé.
  27. Réinstaller les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dans les palais de justice.
  28. Créer un numéro d'écrou unique milieu ouvert- milieu fermé pour favoriser la prise en charge des personnes placées sous-main de justice.
  29. Créer une application informatique unique avec des passerelles en fonction des services.
  30. Créer un directeur territorial des services pénitentiaires chargé de piloter les services pénitentiaires locaux.
  31. Prévoir la création de service de l'éxécution des décisions de justice (SEDJ) dans les grandes métropoles.
  32. Prévoir une inscription immédiate au fichier des personnes recherchées dès la réception des pièces par la police ou la gendarmerie
  33. Créer des cellules de rapprochement au niveau départemental entre la police nationale et la gendarmerie
  34. Inciter au déploiement sans délai des commissions d'exécution des peines au sein des TGI et prévoir des réunions mensuelles en formation restreinte et bimensuelles en formation élargie.
  35. Inclure la participation de l'administration pénitentiaire dans les états major de la sécurité
  36. Inciter les juridictions à prononcer des aménagements de peine ab initio.
  37. Limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l'audience.
  38. Supprimer les aménagements systématiques pour les peines d'emprisonnement et rétablir le seuil de 1 an.
  39. Supprimer les crédits de réduction de peine.
  40. Instaurer une période de placement sous-main de justice.
  41. Développer l'évaluation des personnes condamnées lors de leur entrée en incarcération.
  42. Développer l'évaluation de la dangerosité au moment de la sortie.
  43. Généraliser les diagnostics à visée criminologique.
  44. Mettre en place des commissions pluridisciplinaires en milieu ouvert.
  45. Evaluer la performance des services pénitentiaires en matière de prévention de la récidive.
  46. Développer des structures différenciées et spécialisées.
  47. Généraliser le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour un crime ou délit sexuel.
  48. Déléguer au secteur associatif le suivi pré-sentenciel pour permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de se recentrer sur le post-sentenciel.
  49. Accélérer la prise en charge différenciée en fonction de la dangerosité de la personne suivie.
  50. Fidéliser et spécialiser les conseillers d'insertion et de probation dans la prise en charge et le suivi des condamnés les plus dangereux et des récidivistes.

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