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Réduction d'IR pour investissement dans une PME et condition d'effectif salarié à la clôture du premier exercice de la PME

Le 10/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 38 de la loi de Finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes, afin d'encourager le renforcement en fonds propres de ces entreprises. L'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts prévoit que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d'IR, qu'il s'agisse d'une société opérationnelle ou d'une société holding, doit compter au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat, un salarié.

Un rescrit publié début mai 2011 avait précisé la notion de salarié, au titre de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en cas d'investissement au capital de PME ou d'entreprises innovantes (article 885-0 V bis du Code général des impôts).

La question s'est posée de savoir si la notion de salarié retenue par l'administration fiscale, était également applicable au titre de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas de souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes ?

Dans un rescrit du 7 juin 2011 (n°2011/17), il est indiqué que dans les deux cas de figure, l'appréciation de la notion de salarié était identifique.

  1. Sur la notion de salariés :
    En l'absence de précisions particulières, cette notion est entendue au sens du Code du travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif.
    Il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice.
    Les mandataires sociaux (président du conseil d'administration ou directeur général de SA, gérant de SARL …), y compris si leur rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas ès qualités des salariés. Si, en revanche, ils sont titulaires d'un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.

  2. Sur la date d'appréciation de la condition relative à l'effectif salarié minimum :
    La condition d'effectif salarié minimum s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée.
    L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'IR sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.
    Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.

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