Actualité : en bref

Le délai de 6 mois accordé à un notaire démissionnaire d'une SCP pour céder ses parts court à compter de l'arrêté prononçant la démission d'office

Le 14/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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En l'espèce, un notaire associé au sein de la SCP a, pour des raisons de santé, cessé d'exercer ses activités professionnelles à compter du 1er février 1997. Le président de la chambre départementale des notaires l'a assigné devant le Tribunal de grande instance afin de faire constater son empêchement à l'exercice de ses fonctions. Un jugement du 3 juillet 2003 a accueilli cette demande et l'intéressé a été déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux du 15 septembre 2003. Les coassociés ont engagé une action en responsabilité contre l'ancien notaire pour obtenir réparation du préjudice causé par son refus, selon eux abusif, de céder ses parts.

Selon l'article 32 du décret (n°67-868) du 2 octobre 1967, l'associé destitué dispose d'un délai de 6 mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, les dispositions de l'article 28 s'appliquent dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.

La question s'est posée de savoir à partir de quel instant, le délai de 6 mois courait ?

Par un arrêt du 9 juin 2011, la Cour de cassation a dans un attendu de principe, estimé que "le délai de 6 mois imparti à l'associé démissionnaire d'office pour céder ses parts court à compter, non pas du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement du professionnel, mais de la publication de l'arrêté prononçant la démission d'office".

Source : Cour de cassation - Cass / Civ. 9 juin 2011 - pourvoi n°09-69923

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