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Conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut refuser un candidat en raison des difficultés rencontrées avec lui lors d'un précédent marché

Le 15/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Lors de l'examen des candidatures à un marché public, le pouvoir adjudicateur peut écarter un candidat, en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés, s'il ne fournit pas d'autres références que ces marchés litigieux.

La direction des Affaires juridiques des ministères financiers rappelle que la jurisprudence admet que la commission d'appel d'offres (CAO) puisse éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu'il a mal exécuté des travaux antérieurs. Ont également été admis comme motifs permettant de rejeter la candidature d'une entreprise, la livraison d'ouvrages avec retard, la violation de certaines prescriptions du contrat ou l'établissement de faux devis dans le cadre d'un précédent marché, qui avait entrainé la résiliation du contrat.

En revanche, est illégal le fait pour la commission d'appel d'offres de rejeter une candidature uniquement pour des manquements dans l'exécution de marchés antérieurs sans examiner, dans son ensemble, le dossier de candidature de la société.

Par une décision du 10 juin 2009 (Req. n°324153), le Conseil d'Etat a estimé qu'une "commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties".

En conséquence, lorsqu'elle examine, au titre du I de l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, la commission d'appel d'offres peut prendre en compte les manquements du candidat dans l'exécution de précédents marchés, mais elle ne peut le faire "sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature permettent d'apprécier ses capacités".
En tout état de cause, l'acheteur doit veiller, conformément à l'article 80 du Code, à informer les candidats sur les motifs qui ont conduit au rejet de leur dossier.

Notons que la direction des Affaires juridiques des ministères financiers a également rédigé plusieurs fiches sous forme de question-réponse, qui traitent de sujets d'actualité tels que :

  • les règles applicables aux contrats de fournitures d'électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME ;
  • la gestion d'une cafétéria : autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou délégation de service public ?
  • les options et prestations supplémentaires éventuelles ;
  • comment garantir l'égalité de traitement entre le candidat sortant et les autres candidats dans un marché de nettoyage avec reprise du personnel ?
  • les marchés de titres-restaurant ;
  • la candidature à un marché de maîtrise d'oeuvre d'un opérateur ayant participé au marché d'étude préalable ;
  • l'audition en appel d'offres ;
  • l'évaluation des capacités financières des sociétés de création récente ;
  • la TVA et indemnités transactionnelles ;
  • les conséquences de la résiliation d'un accord-cadre.

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