Les préparatifs à la réforme du régime des copropriétés en difficulté sont confiés au président de l'Anah

Le Secrétaire d'Etat en charge du logement, Benoist Apparu, a confié à Dominique Braye, le président de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah), la mission d'élaborer des propositions portant sur l'amélioration des politiques préventives, des actions incitatives ou coercitives vis-à-vis des copropriétés en difficulté avant la fin du mois de décembre 2011.

Dans sa lettre de mission, le Secrétaire d'Etat en charge du logement a identifié trois types de situations qui appellent des réponses très différentes :

• des copropriétés présentant des signes de fragilité sans gravité qui relèvent d'une approche préventive ;
• des copropriétés en difficulté sur les plans technique, social et de gestion qui présentent un potentiel de redressement et peuvent faire l'objet d'une action incitative ;
• des copropriétés en situation très critique qui requièrent des dispositifs exceptionnels dont la caractéristique est une transformation importante de la structure de propriété (acquisition publique en vue d'une démolition ou d'une transformation en logement social, portage de lots...).

Rappelons que l'Anah participe depuis des années à des programmes de réhabilitation de l'habitat dégradé et à la lutte contre l'habitat indigne. Elle a également pour mission de promouvoir la rénovation thermique et d'adapter les logements à la perte d'autonomie des personnes.

L'Anah, en partenariat avec des collectivités, accorde des subventions pour l'amélioration des résidences principales à des propriétaires occupants à faibles ressources ainsi qu'à des bailleurs privés qui louent des logements à des populations modestes ou intermédiaires.

© 2011 Net-iris