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Elaboration du sceau "Acte d'avocat" comme symbole visuel fort de la valeur et de la validité de l'acte d'avocat

Le 15/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré l'acte contresigné par l'avocat. Ce nouvel outil juridique est mis à la disposition de la profession des avocats afin d'augmenter les cas de recours à un professionnel du droit. Véritable alternative entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, le "sceau Acte d'avocat" sécurise les parties contractantes.

Le Conseil national des Barreaux (CNB) qui se félicite de l'adoption de la loi du 28 mars 2011, indique que le sceau Acte d'avocat, "présent sur tous les actes contresignés par l'avocat comme témoin de la sécurité juridique supplémentaire", sera un outil qui "apportera aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale" un gage de sécurité.

L'avocat qui apposera sa signature à un acte sous seing privé et son sceau, attestera avoir "éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte". L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fera"pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause".

Grâce à ce nouvel instrument juridique, le recours aux conseils de l'avocat est encouragé à l'occasion de la négociation, de la rédaction, et de la conclusion des actes sous seing privé (par exemple, lors de la signature d'une transaction en droit du travail). L'objectif est de permettre aux parties de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé qu'elles concluent en demandant à un avocat, pouvant ou non être commun à plusieurs d'entre elles, de le contresigner.

Ce contreseing - qui existe déjà pour le mandat de protection future - entraîne deux conséquences. Tout d'abord, l'avocat l'ayant contresigné est présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte, s'il ne l'a rédigé lui-même, et avoir conseillé son client. Il assume pleinement la responsabilité qui en découle. Ensuite, l'avocat atteste après vérification de l'identité et de la qualité à agir de son client, que celui-ci a signé l'acte, et qu'il l'a signé en connaissance de cause, ce qui l'empêchera de contester ultérieurement sa signature par exemple.

Le Garde des sceaux avait assuré lors des débats parlementaires que l'acte sous seing privé contresigné par un avocat, qui devrait entrer en vigueur assez rapidement, serait moins coûteux qu'un acte authentique, notamment lorsque les parties auront déjà préparé le document et qu'elles le soumettront à l'avocat simplement pour attester de sa validité et sa conformité.

Cet acte offrira également toute la sécurité juridique que l'on peut attendre d'un contrat passé entre les mains d'un expert en droit.

© 2011 Net-iris

   

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