Actualité : article de veille

Le point sur la réglementation applicable aux soldes

Le 26/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Démarrage des soldes d'été pendant 5 semaines en métropole avec des rabais pouvant dépasser les 50%.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Une réglementation très stricte

Introduction

Alors que les soldes d'été 2013 commencent pour l'ensemble des commerçants et entreprises du e-commerce le mercredi 26 juin 2013 et prendront fin le 30 juillet suivant (5 semaines maximum), il apparaît utile de faire le point sur la réglementation applicable aux soldes saisonniers, dont le but est d'écouler la collection restée invendue.

Cette année, avec un printemps particulièrement froid et pluvieux, qui s'est ajouté au contexte économique tendu, les commerçants ont peu vendu. Des rabais importants sont donc attendus dès la première semaine.

Les dates des soldes sont fixées par les articles D310‐15‐2 et D310‐15‐3 du Code de commerce. Les soldes d'été débutent ainsi à 8 heures du matin le dernier mercredi du mois de juin, sauf si celui‐ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant‐dernier mercredi de juin.

En 2013, les soldes d'été commencent le 26 juin, sauf dans les 3 départements de la région Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales (du 3 juillet au 6 août), la Corse (du 10 juillet au 13 août) ainsi que dans les départements d'outre‐mer.

Une réglementation très stricte

Quant aux périodes

Aux termes de l'article L310‐3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu pendant les périodes définies comme suit :

  • deux périodes d'une durée de 5 semaines chacune (soldes d'hiver et soldes d'été),
  • une période d'une durée maximale de 2 semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes (généralement dénommées soldes flottants) doivent toutefois s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes d'été et des soldes d'hiver, et sont soumises à déclaration préalable.

Toutefois, soulignons que de nombreuses enseignes pratiquent les "ventes privées" à destination de leurs clients, en leur offrant des réductions importantes la semaine avant la date officielle des soldes.

Quant aux types de produits soldés

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne doivent donc pas renouveler leur stock en cours d'opération, au risque de s'exposer à des amendes.
Les soldes sur Internet obéissent aux mêmes règles que celles proposés en magasins.

A l'occasion des soldes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à revendre à perte, ce qui permet d'accorder des rabais pouvant dépasser les 50%.

Quant au prix

Toute réduction du prix doit être clairement annoncée au moyen d'une étiquette mentionnant le prix de référence (en général le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de la publicité) et le nouveau prix réduit.
Si le rabais annoncé est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité dans le point de vente et la réduction est accordée par escompte de caisse.

L'affichage de la mention "soldes" est obligatoire. Le consommateur doit pouvoir clairement faire la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés.

Les soldes portent par définition sur un stock limité de produits. En revanche, lorsqu'ils effectuent des promotions, outre l'importance de la réduction accordée et les produits ou catégories de produits concernés, les commerçants doivent indiquer :

  • soit la mention "jusqu'à épuisement des stocks” ou bien la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes au début de celle‐ci lorsque les promotions portent sur des produits faisant l'objet d'un déstockage,
  • soit la période pendant laquelle les articles sont offerts à prix réduit ; dans ce cas, ces articles doivent être disponibles à la vente pendant toute la période indiquée.

Les pratiques irrégulières, telles que les faux rabais et les publicités non-conformes à la réglementation, peuvent être sanctionnées par les agents de la DGCCRF. L'an dernier, le taux d'anomalies par rapport aux actions de contrôle s'est élevé à près de 14%.

Quant à la qualité du produit

Les limitations de garanties sur les soldes - au moyen notamment des affichettes indiquant "articles soldés ni repris, ni échangés" - sont illégales. Tout article acheté en solde doit bénéficier des même garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après‐vente.

S'il y a un vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de vous rembourser, ce qui n'est pas le cas s'agissant des imperfections apparentes (ex : tâche, maille tirée, etc.).

Quant à la vente par internet

Les soldes sur Internet (ventes à distance) obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins, depuis l'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi Warsmann du 17 mai 2011, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

A l'occasion des soldes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à revendre à perte, ce qui permet d'accorder des rabais pouvant dépasser les 50%.

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