Le démissionnaire peut se rétracter jusqu'à un mois après la prise d'acte

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Une telle décision n'est pas anodine puisqu'elle emporte deux conséquences : tout d'abord le salarié perd son emploi et quitte l'entreprise parfois sans indemnités, ensuite la démission entraîne la privation des indemnités chômage versées par le Pôle emploi.

Mais pour l'employeur, la démission peut s'avérer parfois difficile à gérer lorsqu'elle s'accompagne de reproches ultérieurs. La volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner est une exigence de la jurisprudence, mais un doute légitime peut bouleverser les effets de la rupture.

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2011 (pourvoi n°09-66671), "lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission".

Dès lors qu'en l'espèce, le salarié avait adressé dans une lettre du 17 janvier, un peu plus d'un mois après celle faisant état d'une démission (soit le 12 décembre), l'explication des raisons de son départ en invoquant notamment le non-paiement par son employeur de la partie variable de sa rémunération, alors le juge du fond pouvait en déduire que la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié n'était pas établie.

En conséquence, l'employeur qui reçoit jusqu'à un mois après la lettre de démission du salarié, une lettre de reproche expliquant les motifs de celle-ci, s'expose à voir le juge prud'homal requalifier la rupture en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur. Mieux vaut dans une telle situation réintégrer le salarié ou négocier avec lui une transaction contenant des concessions réciproques.

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