Comment se calcule le délai de réflexion accordé au consommateur ?
Le délai de réflexion est un laps de temps laissé au consommateur pour changer d'avis. Il peut être de plusieurs jours, voire plusieurs semaines (ex : 2 semaines). Le terme de délai de réflexion peut recouvrir plusieurs notions :
- le délai de rétractation ou de renonciation à un contrat (ex : contrat de prêt à la consommation) ;
- le délai d'acceptation d'un contrat, lorsque pendant un délai déterminé, le consommateur doit prendre parti, signer ou ne pas signer (ex : contrat de prêt immobilier).
En règle générale, le délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance) ou de l'accord matérialisé par la signature de l'acte. Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai.
En revanche, lorsque le délai prévu expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tel est le cas lorsque le contrat concerne :
- le démarchage à domicile : article L121-25 du Code de la consommation,
- la vente de produits ou de services à distance : article L121-20 du Code de la consommation,
- l'utilisation de biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme, la revente : article L121-72 du Code de la consommation,
- agence matrimoniale et enseignement à distance : article 10-II de la loi du 23 juin 1989.
Cependant, le délai de réflexion peut se décompter en jours calendaires, de sorte que les week-end et jours fériés sont décomptés comme des jours normaux. Tel est le cas notamment pour les contrats :
- de démarchage à domicile en matière d'assurance (article L112-9 du Code des assurances),
- de services financiers conclus à distance (article L112-2-1 du Code des assurances),
- de crédit à la consommation (article L311-12 du Code de la consommation),
- d'assurance-vie (article L132-5-1 du Code des assurances).
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