Précisions du RSA sur les diverses incidences de la réforme des retraites

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a porté l'âge d'ouverture du droit à pension à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956, un décret relèvera chaque année de manière croissante l'âge légal de la retraite à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans.

Par ailleurs, la réforme a augmenté de façon progressive, selon le même principe, l'âge auquel les assurés peuvent prétendre à une pension déterminée sur la base du taux plein quelle que soit leur durée d'assurance, dans la limite de 67 ans, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956. Elle prévoit cependant des mesures dérogatoires à ce relèvement de l'âge du taux plein automatique, afin de permettre à certaines catégories d'assurés (assurés handicapées, carrière longue) de bénéficier du taux plein à l'âge de 65 ans.

Le RSI vient de publier une circulaire (n°2011/17), en date du 14 juin 2011, dans laquelle il précise :

• ces nouvelles dispositions ;
• leurs incidences sur certains dispositifs permettant d'améliorer le montant de la pension personnelle du régime vieillesse de base (rachat Fillon) et certains avantages complémentaires à cette pension (surcote, majoration de durée d'assurance au profit des assurés âgés) ainsi que sur le service de la pension (retraite progressive, cumul emploi retraite, transmission d'entreprise, date d'effet de la pension) ;
• les conséquences sur les droits de conjoint ;
• leur impact sur les régimes complémentaires vieillesse, invalidité et capitaux décès ;
• et leurs conséquences sur l'Allocation de solidarité aux personnes âgées et l'indemnité de départ.

Notons que des instructions complémentaires aborderont prochainement d'autres aspects de la réforme telles l'augmentation de la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein (avant l'âge du taux plein automatique) et de la durée de référence ainsi que les modifications en matière de retraites anticipées.

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