Taux national de la taxe additionnelle à la CVAE

A compter de l'imposition 2011, une taxe additionnelle à la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE est encaissée au profit des Chambres de commerce et d'industrie, en complément d'une taxe additionnelle à la CFE. Prévue par l'article 1600 du Code général des impôts, cette taxe est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.

Selon une instruction fiscale du 9 juin 2011 (BOI n°6 F-3-11), le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé à :

• 7,508% au titre de l'année 2011 ;
• 6,823% au titre de l'année 2012 ;
• 6,304% au titre des années 2013 et suivantes.

Rappelons que sont exonérés de cette taxe :

• les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
• les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
• les chefs d'institution et maîtres de pension ;
• les sociétés d'assurance mutuelles ;
• les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
• les caisses de crédit agricole mutuel ;
• les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;
• l'organe central du crédit agricole ;
• les caisses d'épargne et de prévoyance ;
• les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
• les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 ;
• les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L123-1-1 du Code de commerce.

Les entreprises créées ou reprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'une durée de 2 à 5 ans.

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