Incorporation au CGI et LPF de divers textes modifiant, complétant et actualisant certaines dispositions

Le décret (n°2011-645) du 9 juin 2011 incorpore au Code général des impôts divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Il en profite pour actualiser certains montants et seuils (barème ISF, droits de mutation à titre gratuit, etc.). Il est complété par un second décret (n°2011-646), qui effectue le même travail, mais dans le Livre des procédures fiscales cette fois, ainsi que deux arrêtés portant respectivement incorporation à l'annexe IV au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe, et incorporation au Livre des procédures fiscales de divers textes.

Le premier texte rappelle notamment quel est le nouveau seuil d'affranchissement de l'impôt sur le revenu en faveur des seniors actifs. En application de l'article 5 du Code général des impôts, sont désormais affranchis de l'impôt sur le revenu :

• les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti ;
• les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8.440 euros (contre 8.310 euros jusqu'alors), ou 9.220 euros (contre 9.080 euros jusqu'alors) s'ils sont âgés de plus de 65 ans. Ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus.
  La condition d'âge est considérée comme remplie si l'un des époux soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans.
  Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.

Au titre de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2010, est affranchi de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5,29 euros par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant.

Concernant les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, la déduction à effectuer au titre des frais professionnels, calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts, est fixée à 10% du montant de ce revenu dans la limite de 14.157 euros pour l'imposition des rémunérations perçues en 2010.
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 421 euros ou à 924 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires.

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