Règles de reconstitution de carrière par l'attribution de points gratuits

En s'appuyant sur les recommandations de la mission menée par l'Inspection Générale des Affaires Sociales et l'Inspection Générale des Finances sur la gestion par les caisses des différents dispositifs permettant de compléter des carrières au titre de l'ouverture des droits à la retraite - quant à l'harmonisation des procédures, la mise en place de documents labellisés Caisse Nationale, l'exigence d'un mode de preuve plus contraignant - le RSI a publié une circulaire modifiée (n°2011/006) en date du 16 juin 2011, dans laquelle il rappelle les règles applicables en matière de validation de périodes d'aide familial.

Tout d'abord, il rappelle les différences et les points communs existant entre l'assurance vieillesse des artisans et celle des industriels et commerçants. Ensuite, il harmonise la liste des pièces justificatives requises pour établir la qualité de membre de la famille ayant participé à une activité artisanale ou à une activité industrielle ou commerciale.
Enfin, la circulaire précise le mode opératoire des contrôles à exercer, sachant que les caisses du régime général sont autorisées à procéder, de leur propre initiative, à la validation des périodes d'aide familial pour des assurés qui n'ont jamais relevé du RSI à titre personnel, que ce soit en tant qu'artisan ou commerçant.

On retient qu'une attention particulière sera portée par les Caisses aux dossiers "susceptibles d'avoir une incidence financière lourde", c'est-à-dire les demandes :

• de retraites anticipées, quel que soit le nombre de trimestres retenus (régularisés ou gratuits) ;
• de retraites normales liquidées entre l'âge minimal (60 ans, 60 ans et 4 mois...) et l'âge du taux plein automatique auquel on retire 2 ans ( 63 ans, 63 ans et 4 mois...) inclus, quel que soit le nombre de trimestres retenus ;
• de retraite avec un nombre de trimestres retenus (régularisés ou gratuits) supérieur à 12.

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