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Conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat

Le 22/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

L'article 62 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 renvoie à des décrets les modalités d'adaptation des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs. Ces règles sont fondées sur le respect du principe de proportionnalité entre le montant des prestations et celui des cotisations.

Tel est l'objet du décret (n°2011-698) du 20 juin 2011 qui fixe les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
On retient notamment que la cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L723-6 du Code de la sécurité sociale.
Cette cotisation est due pour tous les conjoints collaborateurs affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.

Grâce à cette réforme, tous les conjoints-collaborateurs des avocats peuvent, au même titre que ces derniers, avoir accès à une couverture du risque invalidité-décès.

© 2011 Net-iris

   

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