Actualité juridique

Aménagement de la règle de procédure de la QPC devant le Conseil constitutionnel

Le 23/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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A compter du 1er juillet 2011, lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans un délai de 3 semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autoritésconcernées. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission.

Le délai de 3 semaines n'est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n'a pas été renvoyée ou transmise.

Si ces observations en intervention comprennent des griefs nouveaux, cette transmission tient lieu de communication au sens de l'article 7 du règlement.
Lorsque des observations en intervention ne sont pas admises par le Conseil constitutionnel, celui-ci en informe l'intéressé.

Cette modification du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, est issue d'une décision du Conseil constitutionnel, en date du 21 juin dernier.

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