Actualité : article de veille

Pas de taxe pour copie privée sur les produits acquis dans un but professionnel

Le 18/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Lorsque le législateur intervient pour limiter la portée d'une décision de jurisprudence, ils doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant.

Introduction

Depuis la fin 2011, les supports de reproduction (type CD enregistrable, disque dur, clé USB, etc.) achetés par les professionnels sont exclus en France de l'assiette d'assujettissement à la redevance pour copie privée. La redevance n'est prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées.

Après la Cour de justice de l'Union européenne, c'est le Conseil d'Etat qui a admis que la rémunération pour copie privée ne doit pas s'appliquer aux produits acquis dans un but professionnel, qui par nature ne supportent pas l'exception pour copie à titre privé.

La Haute juridiction de l'ordre administratif français a jugé dans un arrêt du 17 juin 2011 (Req. n°324816) - dit Canal+ distribution - "qu'en décidant que l'ensemble des supports (...) seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du Code de la propriété intellectuelle et la directive (n°2001/29/CE) du 22 mai 2001 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne".

Le Conseil d'Etat a ajouté que la pondération du taux de la rémunération "pour certains matériels à raison du degré professionnel d'usage, à la supposer établie, ne suffirait pas à assurer la conformité de la décision à l'exigence d'exonération des usages autres que la copie privée", ce qui obligera la Commission Hadas-Lebel à revoir dans sa totalité, sa position sur la rémunération pour copie privée.

De cette décision, le législateur a adopté la loi (n°2011-1898) du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Son article 6 avait tiré, a minima, les conséquences de la décision du Conseil d'Etat pour limiter les conséquences pécuniaire de cet arrêt.

Le 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n'avait pas poursuivi un but d'intérêt général suffisant en limitant la portée financière de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Le principe de la redevance pour copie privée

En France, comme dans d'autre pays de l'Union européenne, la plupart des matériels électroniques modernes possédant une fonction d'enregistrement sont soumis à une redevance dite pour copie privée, afin de compenser le fait que la réalisation d'une telle copie les auteurs de musiques ou d'images d'une partie de leur rémunération.

La France a conçu un système de rémunération de la copie privée de façon à ce que toute vente de matériel donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire, qui est ensuite répartie entre les auteurs par les sociétés qu'ils ont constituées. Le montant de cette rémunération est défini par décision d'une commission réunissant les représentants des auteurs, des fabricants ou vendeurs de matériel et des consommateurs. Ce système a été généralisé à l'échelle de l'Union européenne par une directive du 22 mai 2001.

La rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir.

La commission pour copie privée doit également apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement en se fondant sur une étude objective des techniques et des comportements.

L'origine de l'affaire

Le Conseil d'Etat a été saisi, par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel, de requêtes tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle la Commission - appelée à l'époque Commission d'Albis - avait étendu à certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports.
Etait particulièrement contestée l'inclusion, dans le champ de la rémunération, de produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée.

L'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe du remboursement de la rémunération à certains acquéreurs, professionnels, pour les supports destinés à leur propre usage ou production.

La Commission, par ses décisions successives, a exclu également certains supports qui, par leurs spécificités techniques, sont manifestement dédiés à un usage exclusivement professionnel. Pour autant, certains supports inclus par la commission dans le champ de la rémunération n'ont pas de spécificités techniques et peuvent donc faire l'objet à la fois d'un usage pour copie privée et d'un usage professionnel.

La position de la CJUE

Dans son arrêt du 21 octobre 2010 - dit Padawan - la CJUE a répondu à une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive (n°2001/29/CE) du 22 mai 2001.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation d'un Etat qui applique la redevance pour copie privée aux supports de reproduction (type CD enregistrable, disque dur, clé USB, etc.) acquis par des entreprises et des professionnels (y compris les administrations) à des fins autres que la copie privée, n'était "pas conforme au droit de l'Union européenne".
Elle avait ajouté qu'une telle redevance ne peut être appliquée à de tels supports, que "lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé".

En conséquence, l'application systématique de la redevance pour copie privée - sans distinguer les types d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l'hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée (ex : à des fins professionnelles) - n'est pas conforme à la directive de mai 2001 (n°2001/29/CE) sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

L'arrêt du Conseil d'Etat

Après avoir rappelé les principes gouvernant la rémunération pour copie privée, le Conseil d'Etat s'est appuyé sur la décision de la CJUE pour fonder sa décision d'annuler le dispositif mis en place.

Il a estimé qu'en décidant que l'ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la Commission a méconnu les principes de la directive et du Code de la propriété intellectuelle. Il a estimé qu'un système d'abattement forfaitaire et général par type de support ne serait pas de nature à répondre à l'exigence d'exonération des usages autres que la copie privée, indique la juridiction administrative dans un communiqué.

En conséquence, le Conseil d'Etat a annulé la décision contestée mais a aussi reporté les effets de l'annulation à la fin de l'année 2011.

L'annulation n'a été effective que 6 mois plus tard

Dans un souci de sécurité juridique, le juge a considéré qu'à titre exceptionnel, l'annulation de la décision contestée interviendra, non pas rétroactivement, mais à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de son arrêt.

Le Conseil d'Etat a expliqué qu'il était indispensable de tenir compte des graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit et des entreprises contributrices, des conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, ainsi que de la méconnaissance encore plus grave du droit de l'Union européenne affectant les délibérations antérieures que cette annulation ferait revivre.

La réforme devra prévoir un lien suffisamment étroit entre l'utilisation du droit et la compensation financière pour copie privée correspondante.

La décision du Conseil constitutionnel en 2013

En octobre 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, qui a tiré des conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision (n°11) du 17 décembre 2008 de la commission dite de la copie privée.
Cette loi a validé les rémunérations perçues en application de cette décision au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles. Les rémunérations validées sont celles ayant fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 2013 (QPC n°2012-287) a rappelé sa jurisprudence constante relative aux validations législatives qui doivent, notamment, poursuivre un but d'intérêt général suffisant.

En l'espèce la validation a visé à "limiter, pour les instances en cours, la portée de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, afin d'éviter que cette annulation ne prive les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de la compensation attribuée au titre de supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles et dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée".

Le Conseil a jugé que de tels motifs financiers, à l'occasion d'instances portant sur des sommes dont l'importance du montant n'est pas établie, ne peuvent être regardés comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant la date de la décision du Conseil d'Etat.

Les Sages ont donc jugé contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, faute pour le législateur d'avoir poursuivit un but général suffisant.

En conséquence, SFR n'aura pas à payer à Copie France, la taxe sur les copies privées pour les disques durs de ses box.

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