Maintien des dispositif Cap export et Cap+ en 2011

Le 30 mars dernier, la Commission européenne a autorisé la France à proroger jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositifs publics de soutien et d'accompagnement à l'assurance-crédit à l'export, dénommé Cap Export et Cap+ Export. Il s'agit d'aides temporaires qui ont permis de lutter efficacement contre les défaillances de marché constatées pendant la crise économique et financière, en soutenant 1.300 entreprises françaises, et en protégeant 3.000 relations commerciales. Près de 790 millions d'euros de garanties ont été accordées depuis octobre 2009, dont 450 M d'euros pour Cap Export et 340 M d'euros pour Cap+ Export.

L'Etat, en accordant sa garantie, a permis de réassurer la part des risques portant sur les clients étrangers d'entreprises françaises que les assureurs-crédits ne couvrent plus, mais pour lesquels les assurés demandent toujours à être couverts. Les assureurs-crédits proposent ainsi à leurs assurés de souscrire une garantie complémentaire pour ces risques :

• le Cap Export : en cas de refus partiel, l'Etat accorde une garantie complémentaire à l'entreprise, de même montant que celle de l'assureur-crédit ;
• le Cap+ Export : en cas de refus total de couverture, seul l'Etat accorde sa garantie.

Conformément au décret (n°2011-721) du 23 juin 2011, le dispositif de soutien est reconduit. Ces dispositifs sont ouverts aux PME et aux établissements de taille intermédiaire (chiffre d'affaires total inférieur à 1.500 millions d'euros) situés en France et tournés vers l'export.
Ils peuvent garantir de manière cumulée jusqu'à 1 milliard d'euros de crédit interentreprises export. Ils portent sur les exportations vers des acheteurs étrangers situés dans l'un des 100 partenaires commerciaux de la France éligibles, c'est-à-dire justifiant au minimum de 2 ans d'existence et cotés par l'assureur-crédit.
Toutes les exportations comportant une part française supérieure à 40% et d'une durée de paiement inférieure à 360 jours sont éligibles.

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