Conditions dans lesquelles un résident étranger peut s'assurer volontairement à la CNAV

Conformément à l'article L764-1 du Code de la sécurité sociale, les personnes de nationalité française mais résidant dans un pays étranger, titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, peuvent s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité. La couverture des charges est assurée par une cotisation qui peut être précomptée lors de chaque versement par le ou les organismes débiteurs des prestations de retraite de base.

Selon une circulaire CNAV du 16 juin 2011 (n°2011/44), la cotisation est due à la date d'effet de l'adhésion, sachant que l'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la réception de la demande d'adhésion sans pouvoir être antérieure au transfert de la résidence à l'étranger.
La cotisation (au taux actuel de 4%) est prélevée, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de retraite, sur le montant brut de chacun des avantages dont l'intéressé est titulaire.
Notons que les bonifications ou les majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations.
L'organisme débiteur qui effectue les prélèvements est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un document mentionnant pour la période considérée les montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.

Soulignons qu'en application de l'article L136-1 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes qui sont considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
La cotisation d'assurance maladie est appliquée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies ci-dessus et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
S'agissant de la cotisation d'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de maternité elle ne peut être précomptée que sur les retraites des personnes qui résident dans un pays étranger.

Enfin, notons qu'à compter du 1er juillet 2011, chaque demande de prélèvements d'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de maternité devra obligatoirement être accompagnée d'une attestation de résidence.

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