Plusieurs dispositions de la loi de Finances rectificative pour 2011 sont déjà adoptées

Alors qu'une commission mixte paritaire se réunit afin d'élaborer la version définitive du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, le Sénat a toutefois entériné le 23 juin dernier, plusieurs articles du texte tels qu'élaborés ou modifiés par l'Assemblée nationale, dont la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 1er), l'abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne (article 7 bis) ou encore l'Exit tax (relative à l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - article 18).

Les modalités d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons (article 1er bis) ainsi que les règles de remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME (article 1er ter) ont également fait l'objet d'un vote conforme des deux chambres.
Il en a été de même s'agissant de la généralisation de l'autoliquidation du bouclier fiscal dès 2011 et de l'augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe.

La suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur a été approuvée, de sorte qu'elle s'appliquera en 2011, dès la promulgation de la loi. Toutefois, pour ne pas pénaliser la transmission des entreprises dans le cadre familial, le Parlement a maintenu le dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d'âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l'âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation.

Par ailleurs, l'article 4 ter aménage l'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux dons d'argent consentis notamment aux enfants et petits-enfants. L'exonération (dans la limite de 31.395 euros), qui ne joue actuellement qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, pourra désormais être renouvelée tous les 10 ans. En outre, la limite d'âge de 65 ans du donateur pour les dons consentis au profit d'un enfant, d'un neveu ou d'une nièce est supprimée. Les dons concernés pourront ainsi être effectués jusqu'à ce que le donateur ait 80 ans.

Les articles 13 et 14 respectivement relatifs à l'abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (bouclier fiscal) et au plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu, ont également été adoptés.

On notera également que les députés et sénateurs se sont notamment accordés sur :

• l'article 5 qui simplifie le régime fiscal des pactes d'actionnaires ("Pactes Dutreil") ;
• l'article 5 bis excluant la défiscalisation du logement social en outre-mer, du "rabot" du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu applicables en outre-mer ;
• l'article 7 portant création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier ;
• l'article 7 ter modifiant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement (le crédit d'impôt ne sera applicable qu'aux primes résultant d'accords conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2011) ;
• l'article 16 qui exclut la prise en compte des créances détenues par des personnes non résidentes à l'égard des sociétés à prépondérance immobilière dans la valorisation des parts ;
• l'article 32 prorogeant jusqu'au 15 août 2011, l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.

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