Actualité juridique

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur

Le 27/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

L'auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Tout auto-entrepreneur ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du second trimestre 2012 doit effectuer sa déclaration soit avant le 30 juin 2012, soit avant le 31 juillet 2012. La déclaration trimestrielle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 30 juin, doit être effectuée et payée avant le 31 juillet. La déclaration mensuelle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai, doit être payée avant le 30 juin.

Le formulaire de la déclaration de chiffre d'affaires peut être complété en ligne. Il suffit d'indiquer le montant du chiffre d'affaires encaissé, puis le système calcule le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité, rappelle le portail officiel de l'auto-entrepreneur.

Le prélèvement social est de 21,30% dans les services (relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32.600 euros (+1,70% ou 2,20% pour le prélèvement libératoire d'IR). Il est de 12% dans le commerce (activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 81.500 euros (+1% pour le prélèvement libératoire d'IR). Et il est de 18,30% pour les professions libérales (+2,20% pour le prélèvement libératoire d'IR).

Tout entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur), doit déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Ceux qui ne respecteraient pas les échéances prévues encourent désormais des pénalités qui peuvent s'élever, pour chaque déclaration non souscrite, à 46 euros.