Actualité : point de droit

Obligations de sécurité des piscines privées

Le 29/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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La piscine installée dans un jardin doit être équipée d'un dispositif de sécurité anti-noyade, à défaut, le propriétaire de la piscine commet un délit.

Introduction

La sécurité des jeunes enfants aux abords d'une piscine privée passe notamment par le respect de consignes de sécurité et l'équipement de la piscine en dispositifs adaptés. Ce dispositif de lutte contre les noyades accidentelles est obligatoire quelle que soit la taille du bassin de baignade, de sa hauteur et des matériaux composant la piscine.

C'est une loi du 3 janvier 2003 qui impose que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Ce dispositif peut être constitué par une barrière de protection, une couverture spécifique, un abri ou encore une alarme répondant à certaines exigences de sécurité, sachant qu'il ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active.
Cette loi a été complétée la même année par le décret (n°2003-1389) du 31 décembre 2003, qui a imposé de nouvelles obligations aux maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004.

Avec l'arrivée du beau temps, la tentation d'installer une piscine dans son jardin pour en profiter l'été se fait grandissante. Au cours de la période estivale, les propriétaires de piscines privées sont invités à la plus grande vigilance surtout lorsqu'ils reçoivent des petits invités. Ceux qui n'auraient pas encore installé un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants, doivent le faire rapidement. Le moyen pour les propriétaires de s'assurer que les matériels qu'ils acquièrent ou font installer respectent ces exigences est de vérifier qu'ils sont conformes aux normes homologuées, rappelle le ministère en charge du logement, dans une plaquette d'information. Un test annuel doit également être effectué après l'installation.

Sont concernées par l'obligation de sécuriser l'accès à la piscine, les piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

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Dispositif de sécurité imposé à tous par la loi

Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

  • les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;

  • les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;

  • les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que : lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine soit inaccessible aux enfants de moins de 5 ans ;

  • les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par des enfants de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

Vérification de la conformité des dispositifs déjà installés

Les dispositifs installés avant 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles.

Ne sont pas concernées par cette réglementation les piscines hors-sol, gonflables et publiques (avec maître sauveteur), ainsi que les piscines situées dans un bâtiment, qui sont régies par une autre réglementation.

Concernant les monuments historiques, les alarmes et les couvertures sont les moyens de protection les plus adaptés pour concilier les contraintes de sécurité avec l'absence de préjudice esthétique ou visuel qui doit être préservée au titre de la réglementation sur les monuments historiques.

Obligation de vigilance d'un adulte

Ces dispositifs de sécurité ne dispensent pas les responsables d'un enfant de sa surveillance. En cas d'installation d'une piscine, quelle qu'elle soit, les règles de sécurité qui s'imposent sont :

  • la vigilance des adultes, car un accident est très vite arrivé ;

  • l'obligation, pour les propriétaires de piscine enterrées situées en plein air, d'installer un dispositif de sécurité complet ;

  • poser à côté de la piscine une perche ou une bouée ;

  • disposer à proximité d'un téléphone et des numéros d'urgence pour alerter les secours ;

  • sortir les objets flottants après la baignade (bouées et objets gonflables) ;

  • retirer l'échelle pour condamner l'accès aux piscines en kit, hors sol.

Un an de prison et 15.000 euros d'amende en cas d'accident

En cas d'accident, la non conformité de la piscine aux normes de sécurité visant à éviter une chute accidentelle dans l'eau, est une cause aggravante de responsabilité et cela même si la noyade intervient alors que le propriétaire est absent et que la personne est entrée sans autorisation dans la propriété.
En effet, la mise en danger délibérée de la personne d'autrui peut aussi constituer un délit même lorsqu'elle n'a causé aucun dommage. L'article 223-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

En cas de mort par noyade, l'article 221-6 du Code pénal prévoit que le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

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