Actualité juridique

Contrat d'engagement de service public par les futurs médecins

Le 02/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2012-2013.

Afin d'améliorer l'offre de soins dans des zones délaissées par les professionnels de la santé, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé le contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine, par lequel l'Etat s'engage à verser une allocation de 1.200 euros par mois en faveur des étudiants de médecine qui s'engagent à exercer la médecine en zones sous-dotées en ressources médicales, durant les premières années qui suivent l'obtention de leur diplôme.

Le contrat est signé entre d'une part, des étudiants, admis à poursuivre leurs études à l'issue de la première année des études médicales ou ultérieurement au cours de ces études, et d'autre part, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le contrat d'engagement de service public est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études, et aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.

Pour l'année universitaire 2012-2013, l'arrêté du 27 juin 2012 détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer un contrat d'engagement de service public.
Il y a 224 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en médecine, et 205 offerts aux internes en médecine.

Pour l'année universitaire précédente, il y avait pour l'ensemble de la France, 200 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en médecine, et autant aux internes.