Age de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a modifié l'âge d'ouverture des droits à retraite, en allongeant progressivement jusqu'à deux années, l'âge de départ à la retraite. En effet, la réforme organise le report progressif de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011, ce sont les dispositions du décret (n°2011-754) du 28 juin 2011 qui s'appliquent.
Ce texte précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la réforme des retraites s'agissant de l'âge d'ouverture des droits à retraite, des limites d'âge et des durées minimales de services, progressivement relevés de 2 années. Les conditions de neutralisation de la décote des aidants familiaux partant en retraite à 65 ans sont également précisées.

Le décret contient des tableaux fixant l'âge d'ouverture des droits à pension en fonction de la l'année de naissance des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, sachant que cet âge varie en fonction des différents âges d'ouverture du droit à pension de retraite (actuellement 65 ans, 62 ans, 60 ans, 59 ans, 58 ans, 57 ans, 55 ans, 54 ans, 53 ans, 50 ans).
D'autres tableaux fixent les conditions de l'allongement de la durée de services, pour les fonctionnaires dont la durée de services était jusqu'alors fixée à 10 ans, 15 ans, 25 ans ou 30 ans.

Notons que le coefficient de minoration prévu au I de l'article L14 du Code des pensions civiles et militaires, n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins 65 ans qui :

• soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance, au titre d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, ;
• soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins 30 mois, de leur enfant bénéficiaire d'aides humaines.

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