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Redevances de financement du guichet unique réseaux et canalisations

Le 26/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Montant 2015 des redevances instituées pour financer le téléservice référençant les réseaux en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) met à disposition de tous le guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux, dans l'objectif d'améliorer la prévention des accidents liés aux endommagements de canalisations lors de travaux réalisés à leur proximité.

Ce s'adresse s'adresse plus particulièrement aux exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France, de toutes catégories, c'est-à-dire les réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires, ou guidés.

Pour financer le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr, instauré par l'article 219 de la loi de Grenelle II et destiné à améliorer la prévention des accidents liés aux endommagements de canalisations lors de travaux réalisés à leur proximité.

C'est l'arrêté du 24 juillet 2015 qui fixe le barème hors taxes applicable en 2015. Pour les barèmes 2014 et 2013, il convient de se reporter respectivement à l'arrêté du 12 août 2014 et à l'arrêté du 16 juillet 2013.

Rappelons que les modalités d'application de l'article L554-5 du Code de l'environnement ont été fixées par un décret (n°2011-762) du 28 juin 2011. Il a également fixé les formules de calcul des redevances dues au titre du financement du guichet unique, ainsi que :

  • les obligations déclaratives des exploitants de réseaux de transport et de distribution soumis au versement des redevances perçues par l'Ineris,
  • l'assiette des redevances,
  • les modalités de paiement,
  • les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement de la part des exploitants.

La redevance est fixée en fonction de la longueur de l'ouvrage, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, des dépenses occasionnées pour la création du guichet unique, des coûts d'exploitation, de mise à jour et de maintenance de ce guichet ainsi que du nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés, selon la formule suivante :

  • R = A × [LS × 1,15 + (LN ― L0)] × (1 ― B/ N)

Où :

  • R est le montant de la redevance due par un même exploitant, pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages qu'ils exploitent sur le territoire national.
  • A est égal à 0,440 (identique à celui de 2014).
  • LS représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur le territoire national considérés comme sensibles par l'exploitant redevable de la redevance et ses filiales. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur.
  • LN représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur le territoire national considérés comme non sensibles par l'exploitant redevable de la redevance et ses filiales. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur.
  • L0 est une longueur fixée à 300 en 2015 (identique à la valeur de 2014).
  • B est égal à 1/3 (sans changement).
  • N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés.

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