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Liste des déchets, exclus de la TGAP, ne pouvant faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques

Le 30/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 45 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 met en place plusieurs mesures fiscales qui concernent les déchets.
Le législateur a notamment modifié l'article 266 nonies du Code des douanes afin de prévoir que le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) "applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques".

En effet, si certains mâchefers (qui sont des déchets produits par l'incinération de déchets) sont valorisables et utilisés par exemple dans les travaux publics, d'autres ne le sont pas en raison de leur dangerosité. Ainsi, les mâchefers non valorisables se trouvent exonérés de TGAP.
Le décret (n°2011-767) du 28 juin 2011 définit précisément les conditions dans lesquelles certains mâchefers ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.

Selon l'article 3 du décret, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation, est conditionnée par la remise à l'exploitant de l'installation de stockage d'un bordereau de suivi des déchets auquel sont joints les justificatifs montrant que ces résidus de traitement satisfont aux conditions requises.

© 2011 Net-iris

   

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