Conditions de mise en oeuvre des règles issues de la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Signée le 6 mai dernier, la nouvelle convention d'assurance chômage Unédic, qui prend en compte les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, est entrée en vigueur, le 1er juin 2011. Elle maintient jusqu'au 31 décembre 2013, la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Toutefois, la convention apporte quelques aménagements au dispositif existant avec notamment :

• le cumul, sous certaines conditions, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie ;
• la suppression des règles d'indemnisation spécifiques au chômage saisonnier ;
• l'intégration des conséquences de la loi portant réforme des retraites sur l'âge auquel les allocations chômage cessent d'être versées.

Enfin, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d'assurance chômage sont maintenus respectivement à 4% et 2,40%. Ils peuvent cependant être réduits en fonction du résultat d'exploitation semestriel, apprécié sur deux semestres consécutifs, et du niveau d'endettement du régime d'assurance chômage. La baisse du taux ne peut excéder 0,4 point par an et prend effet au 1er janvier ou au 1er juillet.

Une circulaire Unédic du 29 juin 2011 (n°2011-25) précise les conditions de mise en oeuvre des règles issues de cette Convention, à travers 9 fiches techniques, sachant que la nouvelle convention reprend les règles d'indemnisation fixées par la Convention du 19 février 2009, et notamment, le mécanisme de détermination des durées d'indemnisation selon lequel un jour d'affiliation permet l'acquisition d'un jour d'indemnisation dans la limite de 24 mois, ou de 36 mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus lors de la fin de contrat de travail.

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