Montant et conditions d'attribution du minimum de retraite contributif au 1er janvier 2012

Le minimum contributif est un mécanisme qui permet de relever le montant de la retraite servie aux assurés du régime général et des régimes alignés ayant eu une longue carrière faiblement rémunérée, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein, ceci afin de garantir un montant minimal de revenu.
L'article 80 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit une durée de cotisations minimale pour le bénéfice du minimum contributif majoré, et prévoit une condition de ressources maximums, afin que ce dispositif s'adresse aux assurés bénéficiant de faibles revenus.

En effet, dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un certain seuil. En cas de dépassement de ce montant, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

C'est un décret du 14 mars dernier qui a fixé la procédure de mise en oeuvre de la règle, selon laquelle le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil.

Pris pour l'application de l'article L173-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions personnelles au-delà d'un certain plafond, le décret (n°2011-772) du 28 juin 2011, fixe à 1.005 euros, au 1er janvier 2012, le montant de ce plafond. Ce montant sera revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.
En outre, le décret précise les dispositions applicables lorsque ce montant est dépassé par un assuré relevant de plusieurs régimes (régime général, régimes alignés et régime social des ministres du culte) susceptibles d'attribuer le minimum contributif.

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