Actualisation du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Au 1er juillet 2012, la valeur de service du point est fixée à 2,09 euros et la valeur d'achat du point reste à 3,59 euros.

Le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux exploitants d'un débit de tabac, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en nom collectif, ou à défaut à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum et régulier lors de la cessation de leur activité.

Le montant de l'allocation est égal au produit du nombre des points, par la valeur de service du point. La valeur d'achat du point correspond au coût d'acquisition du point, exprimé en euros. La valeur de service du point correspond au montant, en euros, appliqué à chaque point servant au calcul de l'allocation.

Un arrêté du 18 juin 2012 actualise la valeur de service du point à 2,09 euros, au 1er juillet 2012 (au lieu de 2,06 euros auparavant). Quant à la valeur d'achat du point, elle est depuis le 1er janvier 2008 fixée à 3,59 euros.

La cotisation est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration transmise à l'administration concernant les quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. La cotisation est acquittée auprès de l'administration à la date de la liquidation, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs" inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant. Le nombre de points acquis chaque année est calculé en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs de l'année précédente, corrigées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et de la valeur d'achat du point.

A partir de 60 ans, l'allocation peut être servie à taux plein pour les gérants ayant exercé pendant au moins 15 ans et dont la cessation de fonction résulte d'une invalidité entraînant une incapacité permanente à l'exercice de la profession constatée par un médecin agréé de la Caisse nationale de Prévoyance.
Sinon, elle peut être versée moyennant un abattement avant l'âge légal de départ à la retraite (fixé à 65 ans).

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