Augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour la retraite des assurés nés à partir de 1955

Les actifs qui devaient bénéficier au 1er janvier 2012 d'un départ à la retraite, via le dispositif de retraite anticipée, vont devoir modifier leurs projets. En effet, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie, l'allongement mécanique de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, prévu par la loi Raffarin de 2003 portant réforme des retraites, entrera en vigueur le 1er janvier 2012. A cette échéance, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, passera à 41 ans et 6 mois (166 trimestres) au lieu de 41 ans et trois mois (165 trimestres).

L'article 5 de la loi (n°2003-775) du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l'article 17 de la loi Fillon de 2010, prévoit que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite, évoluent de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté entre ces durées et la durée moyenne de retraite.
Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle énoncée ci-dessus est fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites.

Bien que le Conseil d'orientation des retraites (COR) ne rendra public que le 6 juillet son avis technique sur l'évolution de la durée d'assurance pour la génération 1955, le contenu de ce rapport a déjà fuit. Assailli de questions, Xavier Bertrand, le ministre du travail a déclaré sur Europe1 le 5 juillet 2011, qu'il publierait le décret allongeant à 41,5 ans la durée de cotisation nécessaire pour que les personnes nées après 1955, puissent toucher une pension de retraite à taux plein, conformément à l'avis du COR.

A terme, "il y aura 62 ans et 41,5 ans de cotisations, les deux en même temps, au moment où en Allemagne, c'est 67 ans (âge légal) et 45 ans (de cotisation), qu'en Espagne c'est 65 ans et que dans tous les autres pays c'est plutôt 65 ans", a-t-il déclaré.

"Ces règles là sont fixées jusqu'en 2020. Je préfère que nous conduisions ces réformes jusqu'au bout, en prenant nos responsabilités, plutôt qu'un jour nous faire imposer des réformes par l'extérieur parce qu'on aurait été défaillant, comme la Grèce", s'est défendu Xavier Bertrand.

Evolution progressive des conditions d'ouverture des droits

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