Justification au paiement de la redevance pour pollution domestique et celle pour l'agence de l'eau

La redevance pour pollution domestique est perçue par les agences de l'eau auprès de tous les abonnés au service d'eau potable. Elle est assise sur le volume d'eau facturé, que le propriétaire soit raccordé au réseau public d'assainissement ou qu'il soit équipé d'une installation d'assainissement non collectif. Son taux peut être modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires considérés et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux.

Cette redevance permet à l'agence de l'eau de financer des études, actions et travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l'eau, lutter contre les pollutions microbiologiques du littoral, réduire à la source les émissions de pollution, mettre en conformité les stations d'épuration urbaines et développer l'assainissement des petites collectivités.

Les propriétaires raccordés au réseau public d'assainissement doivent en outre payer une redevance pour assainissement collectif auprès du service public d'assainissement qui assure le traitement des eaux usées. Cette redevance doit couvrir les charges liées aux investissements et au fonctionnement du système d'assainissement financées par le service public d'assainissement. Elle est assise sur le volume d'eau facturé à toute personne abonnée à un service d'eau potable.
Dans le cas de logement neuf, ils doivent également financer le raccordement ainsi que le branchement au réseau.

Les propriétaires non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif et payer une redevance pour service rendu par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) qui en assure le contrôle.

Interrogé par le député Michel Grall, le ministère de l'écologie estime justifié qu'un propriétaire équipé d'une installation d'assainissement non collectif qui fonctionne correctement paie à la fois :

• une redevance auprès de l'agence de l'eau, pour pollution domestique ;
• et une redevance au SPANC, au titre du contrôle de son installation.

Source : Assemblée nationale - Réponse ministérielle (n°104676) du 28 juin 2011

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