Les députés adoptent le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, inspiré des recommandations du rapport Guinchard de 2008, a été adopté le 4 juillet par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le texte fait l'objet d'une procédure accélérée, aussi une commission mixte paritaire a été constituée pour examiner les derniers articles en discussion, sachant que les députés ont largement enrichi le texte. C'est le cas par exemple de l'article 2 bis nouveau qui tend à améliorer la procédure de saisie des rémunérations.

Le texte simplifie l'organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des Tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies. Il organise le regroupement de contentieux et développe les procédures pénales simplifiées.

A l'article 14, le texte prévoit que l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans.

L'article 22 ter qui permet de clarifier les règles applicables en matière de responsabilité pénale ou pécuniaire d'une personne qui a cédé son véhicule lorsque l'acquéreur n'a pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation, a été légèrement amendé. En effet, les députés proposent de sanctionner tout propriétaire qui ferait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.

Par contre, l'article 13 qui prévoyait de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, ainsi que l'article 15 bis A visant à adapter le régime de la faillite civile pour tenir compte de l'instauration de l'EIRL, ont été supprimés par les sénateurs et les députés.

Enfin, ont été définitivement adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, les articles :

• 3 : extension au TGI de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges
• 5 : coordination relative à la spécialisation des TGI en matière d'indications géographiques
• 8 : compétences respectives des TGI et des tribunaux d'instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées
• 9 : compétences respectives des TGI et des tribunaux d'instance en matière d'indemnisation du préjudice liée au classement de biens mobiliers au titre des monuments historiques
• 10 : compétences respectives des TGI et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets laissés en gage ou abandonnés chez des hôteliers
• 12 : compétences respectives des TGI et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets abandonnés
• 15 bis : fixe les règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive
• 15 ter : supprime la référence à l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret
• 15 quater A : assouplit les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage
• 15 quater B : compétence du tribunal d'instance pour la réalisation d'actes de notoriété en matière de filiation
• 15 quater : suppression de l'exigence de comparution des parents devant le greffier en chef pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
• 18 : extension de la compétence des juridictions du littoral spécialisées aux infractions de pollution involontaire
• 23 bis : compétence des juridictions spécialisées en matière militaire du port ou de l'aérodrome d'attache pour les infractions commises dans ces équipements, en tout lieu qu'ils se trouvent
• 23 ter : avis préalable du ministre de la défense et des autorités militaires habilitées à toute poursuite du parquet dans le cadre d'un réquisitoire contre personne non dénommée, supplétif ou consécutif à une plainte avec constitution de partie civile
• 24 ter : motivation des refus d'inscription initiale d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale
• 25 bis : droit pour les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs à obtenir réparation des frais exposés
• 25 ter : simplification des règles de dépôt des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales

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