Amélioration du cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires

Le législateur a souhaité donner un cadre plus protecteur à l'engagement des quelque 197.000 sapeurs-pompiers volontaires et bénévoles français, qui chaque année participent à la sécurité civile. Aussi, après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté sans modification en première lecture, la proposition de loi du député Pierre Morel-A-L'Huissier, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

Le texte, définitivement adopté, contient plusieurs dispositions visant à reconnaître de nouvelles garanties aux sapeurs-pompiers volontaires, et à transcrire les conclusions de la commission "Ambition Volontariat".

Les principales mesures prévues par la loi sont les suivantes :

• article 1er : Définition et cadre d'exercice de l'engagement de sapeur-pompier volontaire
• article 3 : Engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire
• article 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité pénale des acteurs de la sécurité civile pour des délits non intentionnels
• article 9 : Recul de la limite d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique des sapeurs-pompiers volontaires (le sapeur-pompier volontaire candidat à un concours d'une des trois fonctions publiques -Etat, territoriale et hospitalière- bénéficie d'un recul de la limite d'âge fixée pour le concours égal à la durée de son engagement).
• article 10 : Valorisation de l'expérience acquise par les sapeurs-pompiers volontaires
• article 11 : Sapeurs-pompiers pharmaciens
• article 12 : Application des garanties de protection sociale aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au service de l'Etat
• article 13 : Règlement immédiat par le SDIS de l'indemnisation due en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans le service
• article 14 : Extension du bénéfice des droits à une rente de réversion et au capital décès en cas de décès d'un sapeur-pompier volontaire en service
• article 15 : Possibilité de revalorisation de l'allocation de vétérance
• article 16 : Déclinaison de la possibilité de disposer de l'expertise de sapeurs-pompiers volontaires dans l'ensemble des services de l'Etat en charge, à titre principal, des missions de sécurité civile
• article 18 : Encouragement de l'engagement des élèves vers la formation de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire (points de bonification au brevet et bac).
• article 20 : Participation du président de l'union départementale des sapeurs-pompiers au conseil d'administration du SDIS
• article 21 : Commission chargée de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
• article 22 : Extension aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des pouvoirs de conventionnement des SDIS
• article 23 : Création d'un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
• article 24 : Base légale au règlement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
• article 25 : Composition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours du département de Mayotte.

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