
Publication de l'avis technique du COR sur l'évolution de la durée d'assurance pour bénéficier de la retraite
Le 6 juillet 2011, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu son avis sur "l'évolution du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite". Comme prévu, il a examiné la question de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein, applicable à la génération née en 1955 qui aura 60 ans en 2015. Compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, il recommande sans surprise pour la génération née en 1955, de passer la durée d'assurance à 166 trimestres (41,5 ans) pour une retraite à taux plein.
En effet, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que la détermination de cette durée d'assurance doit donner lieu à un avis technique du COR avant l'adoption par le gouvernement d'un décret fixant cette durée. La loi de 2010 instaure ainsi une nouvelle procédure annuelle qui se substitue aux rendez-vous quadriennaux et aux avis de la Commission de garantie des retraites prévus par la loi du 21 août 2003.
Selon le principe arrêté par la loi de 2003, et inchangé par la réforme de 2010, la durée d'assurance doit évoluer en fonction des gains d'espérance de vie à l'âge de 60 ans, de façon à maintenir constant le rapport observé en 2003 entre durée d'assurance et durée moyenne de retraite.
"L'avis du COR, qui ne constitue donc en aucune manière une préconisation, ne concerne que le calcul de la durée d'assurance permettant le maintien de ce rapport constant exigé par le dispositif législatif et réglementaire en vigueur", précise t-on.
Pour déterminer la durée moyenne de retraite applicable à la génération née en 1955, la loi prévoit de se référer à l'espérance de vie à 60 ans telle qu'elle est estimée par l'INSEE en 2010. L'espérance de vie à 60 ans, calculée par l'INSEE sur la base de la moyenne des trois dernières années connues en 2010, est de 24,42 ans.
En conséquence, et tant que l'espérance de vie n'augmente pas de nouveau pour les générations de 1956 et suivantes :
Date de naissance | Age de départ | Nombre de trimestres devant être cotisés | Age de départ | Nombre de trimestres devant être cotisés |
du 1er juillet 1951 | 60 ans et | 163 trimestres | 60 ans et | 163 trimestres |
en 1952 | 60 ans et | 164 trimestres | 60 ans et | 164 trimestres |
en 1953 | 61 ans | 165 trimestres | 61 ans | 165 trimestres |
en 1954 | 61 ans et | 165 trimestres | 61 ans et | 165 trimestres |
en 1955 | 61 ans et | 165 trimestres | 61 ans et | 166 trimestres |
en 1956 | 62 ans | 165 trimestres | 62 ans | 166 trimestres |
Générations suivantes | 62 ans | 165 trimestres | 62 ans | 166 trimestres |
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Pour approfondir ce sujet :
Information de veille juridique
- La réforme 2010 des retraites (18/04/2012)
- Augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour la retraite des assurés nés à partir de 1955 (05/07/2011)








