Les commissions interbancaires sur les transactions par cartes vont baisser à partir d'octobre 2011

Après de multiples négociations menées ces derniers mois avec près de 130 acteurs bancaires, et suite à la menace du législateur de légiférer afin de diminuer le montant des commissions perçues par les banques sans être justifié par des éléments objectifs, l'Autorité de la concurrence a obtenu l'engagement du Groupement des Cartes Bancaires, de baisser de manière significative les commissions liées aux paiements et aux retraits par carte bancaire.
En effet, le Groupement des cartes bancaires s'engage, à compter du 1er octobre 2011, à baisser de 20 à 50% les commissions perçues par les banques sur les transactions par cartes bancaires, vient d'indiquer l'Autorité de la concurrence dans sa décision (n°11-D-11) du 7 juillet 2011.

Pour les commerçants, cet engagement se matérialise par une baisse de 36% en moyenne des frais supportés lors du paiement par carte de leurs clients. La commission interbancaire de paiement, qui est versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement passe de 0,47% à 0,30% en moyenne.

Pour le consommateur, le bénéfice tiré de cette procédure négociée est double. S'agissant de la commission interbancaire de retrait, versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets, elle est réduite de plus de 20%, passant de 0,72 à 0,57 euros. Quant à la commission perçue pour la gestion de capture de cartes, elle diminuera entre 44 et 51% suivant s'il s'agit d'une opération de retrait ou de paiement.

En résumé, à compter du 1er octobre prochain :

• le montant de la commission interbancaire de paiement sera limité à 0,30% en moyenne de la transaction
• le montant de la commission interbancaire de retrait sera de 0,57 euros
• le montant de la commission pour gestion de capture de cartes passera de 38 euros en moyenne à :
  - 18,76 euros pour un retrait
  - 21,34 euros pour un paiement.

Pour Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence "la baisse substantielle de la commission sur les paiements placera la France au 5ème rang des pays européens ayant les niveaux les plus bas pour les commissions d'interchange. Elle devrait enclencher une diminution des frais que les banques appliquent à leur tour à leurs clients, commerçants comme particuliers porteurs de cartes bancaires.

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