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Instauration par les communes de la taxe sur les eaux

Le 13/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Certaines entreprises vont être redevables de la nouvelle taxe destinée à financer la gestion des eaux pluviales urbaines.

La loi Grenelle II a instauré aux articles L2333-97 et suivants du Code de l'environnement, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines et constitue un service public administratif relevant des communes.

Les communes ou leurs groupements peuvent si elles le souhaitent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Un guide pratique élaboré par le ministère de l'Ecologie permet d'accompagner les communes qui souhaitent mettre en place cette taxe dite TGEPU.

La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale. Les entreprises sont donc visées.

Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, ne peut excéder 1 euro par mètre carré (avec un seuil de recouvrement maximum de 600 m2).

C'est le décret (n°2011-815) du 6 juillet 2011 qui fixe les conditions dans lesquelles les communes peuvent décider d'instaurer par délibération, cette taxe. Pour ce faire, le décret :

  • définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
  • fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe ;
  • précise l'assiette de la taxe ;
  • encadre les modalités de calcul des abattements ;
  • définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
  • précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe.

Les communes qui ont pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2013 pourront recouvrer dès 2014 la TGEPU. Les propriétaires concernés par la taxe recevront avant le 1er mars 2014 une copie de la délibération et un formulaire de déclaration pré-rempli (information minimum surface cadastrale évaluée). Le recouvrement de la taxe devrait avoir lieu avant le 1er mai.

© 2013 Net-iris

   

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