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Obligations d'un étranger devant quitter le territoire français

Le 21/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Mise en oeuvre de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et conditions de versement de l'aide au retour.

Introduction

Conformément à l'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français s'il n'est pas en règle. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine.

L'objectif de cette aide financière solidaire, est de permettre à l'étranger retournant dans son pays d'origine, de ne pas être démuni à son arrivée et de "reconstruire" sa vie et celle de sa famille, dans de meilleurs conditions. Toutefois, pour éviter les abus, l'aide au retour ne peut être accordée qu'une fois.

L'aide au retour

Selon un arrêté du 16 janvier 2013, pour les demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013, l'aide au retour qui peut être octroyée à un ressortissant étranger, comprend :

  • une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
  • une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour (billet d'avion). Cette prise en charge couvre le transport de personnes et le transport de bagages dans la limite de 40 kg de bagages par adulte et 20 kg de bagages par enfant mineur ;
  • une allocation d'un montant forfaitaire de 500 euros par adulte et de 250 euros par enfant mineur.

Ces allocations sont versées au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de cette aide.

Pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille :

  • l'allocation s'élève à titre dérogatoire à 50 euros par adulte et 30 euros par enfant mineur,
  • la prise en charge de leurs bagages est effective dans la limite de 20 kg de bagages par adulte et 10 kg de bagages par enfant mineur.

Le cas échéant, un accompagnement financier pour la mise en oeuvre d'un projet de réinsertion peut être envisagé pour l'étranger dans son pays de retour. L'examen et la sélection des projets de réinsertion sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en fonction du caractère pérenne des projets, des revenus qu'ils sont susceptibles de procurer ainsi que de l'apport personnel de chaque bénéficiaire.
L'aide financière, d'un montant maximum de 7.000 euros, est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le contentieux lié au retour volontaire

Au cours du délai de départ volontaire de 30 jours, l'étranger est soumis à certaines obligations, prévues par le décret (n°2011-819) du 8 juillet 2011. Le texte traite également du contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière, ainsi que du placement en rétention ou d'assignation à résidence.

Toutefois, lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence sous surveillance électronique, dans les conditions fixées par le décret (n°2011-820) du 8 juillet 2011. Soulignons que ce décret fixe aussi les conditions d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.

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