Actualité : article de veille

Performance environnementale dans la construction et l'habitat

Le 01/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés.

Introduction

En construction ou en rénovation de logement, le bois et les végétaux et matériaux biosourcés peuvent être utilisés en façade ou en toiture, sans qu'une autorité administrative ne puisse désormais s'y opposer.

L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II) a supprimé les derniers freins au recours aux matériaux et dispositifs écologiquement plus performant (comme le bois) par les professionnels de la construction et de l'immobilier. L'article 20 de la loi prévoit que les collectivités peuvent autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30% certaines des règles d'urbanisme normalement applicables.

Un décret (n°2011-830) du 12 juillet 2011, pris pour application de ces dispositions, prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale (ex : village à caractère historique).

Il précise les modalités d'association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et de dresser la liste des équipements concernés par l'interdiction prévue par l'article 12 de la loi. Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d'urbanisme.

En novembre 2014, un décret actualise la liste des matériaux pouvant être utilisés en rénovation et isolation de façade par exemple, sans qu'un règlement d'urbanisme ne puisse s'y opposer.

Mesures favorisant la performance environnementale dans les constructions

Aux termes de l'article R111-50 du Code de l'urbanisme, pour l'application de l'article L111-6-2 modifiés par le décret (n°2014-1414) du 27 novembre 2014 le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

  • le bois et les végétaux et matériaux biosourcés en façade ou en toiture ;
  • les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
  • les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
  • les pompes à chaleur ;
  • les brise-soleil, y compris orientables.

Désormais, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales. Les autorisations d'urbanisme ne peuvent ainsi s'opposer à l'utilisation d'équipements qui favorisent la performance environnementale des constructions, notamment lorsqu'ils sont renouvelables ou qu'ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre.

A noter qu'il n'existe plus de restriction quant aux portes, portes-fenêtres et volets isolants.

L'article R431-18-1 ajoute que lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions requises reprises ci-dessus.

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