Actualité : article de veille

Déclaration de culture d'OGM

Le 19/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Nouvelles modalités de déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés à compter du 1er octobre 2011.

Introduction

Les exploitants agricoles, entreprises, instituts de recherche et autres organismes mettant en culture sur le territoire français des végétaux génétiquement modifiés à des fins de mise sur le marché ou à toute autre fin, devront satisfaire, à compter du 1er octobre 2011, aux nouvelles règles de déclaration de culture fixées par le décret (n°2011-841) du 13 juillet 2011.

L'article 10 de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), a introduit à l'article L663-1 du Code rural et de la pêche maritime l'obligation, pour les exploitants mettant en culture des OGM et pour les détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'informer préalablement aux semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM.

Pris pour application de ces dispositions, le décret précise - aux articles D663-1 et suivants du Code rural - la liste des informations à transmettre, les délais à respecter, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être confirmées ou rectifiées, les modalités d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM et la durée minimale de conservation des documents.

La liste des informations à transmettre

Aux termes de l'article D663-1 du Code rural et de la pêche maritime, le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L533-3 du Code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations suivantes :

  1. les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
  2. le numéro et la date de l'autorisation au titre de l'article L533-3 du Code de l'environnement ;
  3. l'espèce végétale, l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés ainsi que ses ou leurs caractéristiques ;
  4. la surface couverte par la culture du ou des organismes génétiquement modifiés ;
  5. la ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture, la durée prévue de la culture ainsi que la date prévisionnelle de fin de la culture ;
  6. les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local de la culture.

Les délais à respecter

Cette communication est faite, à titre prévisionnel, au plus tard 15 jours avant la date de début du semis ou de l'implantation de la culture. Elle est confirmée ou rectifiée au plus tard 15 jours après la date de fin de semis ou de l'implantation de la culture, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée ;
  • les informations mentionnées aux 2. et 3. (ci-dessus) ne peuvent être modifiées que pour supprimer un ou plusieurs organismes génétiquement modifiés ;
  • l'information mentionnée au 4. (ci-dessus) ne peut être modifiée que dans le sens d'une diminution.

Le demandeur de l'autorisation ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 90 jours à compter de la date d'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R533-8 du même code.
Ce courrier, dont une copie est adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les informations mentionnées à l'article D663-1. Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au plus tard 15 jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la culture.

Les modalités d'information des exploitants des parcelles voisines

Conformément à l'article D663-3, tout exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés, dès lors qu'il bénéficie de l'une des autorisations de mise sur le marché requise (articles L533-5 et L533-6 du Code de l'environnement) doit communiquer au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations suivantes :

  1. les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
  2. l'espèce végétale, l'identifiant unique du ou des OGM figurant sur l'étiquette et ses ou leurs caractéristiques, ou le document d'accompagnement des semences ou plants ;
  3. la surface couverte par la culture de l'OGM ;
  4. la ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture ;
  5. les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés.

Cette communication est faite, à titre prévisionnel, avant une date fixée par un arrêté à paraître, compte tenu de la période habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de l'assolement entre un exploitant prévoyant de mettre en culture des végétaux génétiquement modifiés et les exploitants des parcelles entourant la parcelle destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés.

Cette communication est confirmée ou rectifiée au plus tard 15 jours après la date de fin de semis ou de l'implantation des cultures, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée que si les exploitants des parcelles entourant la nouvelle parcelle destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés ont été informés dans les conditions prévues à l'article D663-4 ;
  • les organismes génétiquement modifiés cultivés ne peuvent présenter d'autres caractéristiques que celles mentionnées au 2. (ci-dessus) ;
  • l'information mentionnée au 3. (ci-dessus) ne peut être modifiée que dans le sens d'une diminution.

Selon l'article D663-4, l'exploitant informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les informations mentionnées à l'article D663-3.
Ce courrier est envoyé au plus tard à la date qui sera fixée par arrêté.

Enfin, soulignons que le détenteur de l'autorisation ou l'exploitant doit conserver une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés ci-dessus, pendant une durée minimale de 3 ans.

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