Actualité juridique

Nomenclature des installations classées

Le 31/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Extension de la liste des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'autorisation d'exploitation est soumise à enregistrement.

La nomenclature des installations classées varie selon qu'il s'agit de substances (substances toxiques, inflammables ou radioactives, etc.) ou d'activités (agroalimentaire, déchets, bois, etc.), sachant qu'une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques.
Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d'activité (ex : 1110 = substances très toxiques, 22XX = agroalimentaire).

Les régimes de classement des installations sont les suivants :

  • D : déclaration (ou DC si l'installation est soumise au contrôle périodique par organisme agréé) ;
  • E : enregistrement ;
  • A : autorisation ;
  • AS : autorisation avec servitude d'utilité publique.

Un décret (n°2013-1205) du 14 décembre 2013, applicable à compter du 25 décembre 2013, modifie la nomenclature des installations classées et soumettant au régime de l'enregistrement, les trois installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) suivantes :

  • préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale (2220) ;
  • travail mécanique des métaux (2560) ;
  • refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (2921).

Au sein de la rubrique 2220, outre la création du régime de l'enregistrement, la notion de saisonnalité est introduite. Au sein des rubriques 2560 et 2921, le régime déclaratif est désormais soumis aux dispositions du contrôle périodique.
En outre, le décret crée la rubrique 2563 relative au nettoyage-dégraissage par un procédé non listé dans les rubriques 2564 ou 2565 sous le régime de l'enregistrement ou de la déclaration.
Enfin, le décret modifie les rubriques :

  • 2561 "Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages",
  • 2562 "Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus",
  • 2564 "Nettoyage-dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques",
  • 2565 "Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage-dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563",
  • 2566 "Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique",
  • 2567 "Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique" afin d'harmoniser les libellés et introduire de nouveaux seuils et critères de classement.

Rappelons qu'un précédent décret (n°2011-842) du 15 juillet 2011, avait soumis au régime de l'enregistrement, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de production de béton prêt à l'emploi, de fabrication des produits en béton, et d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.

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