Actualité : article de veille

Vers l'amélioration de l'emploi des jeunes

Le 20/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Parlement adopte la proposition de loi visant à assurer le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Introduction

Alors que le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans atteint plus de 23%, une proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - adoptée par le Parlement le dernier jour de la session extraordinaire de juillet 2011 - tend à offrir des réponses simples et efficaces aux difficultés que peuvent rencontrer certains jeunes pour accéder à l'emploi, et certains employeurs, pour recruter de la main-d'oeuvre.

Au préalable, soulignons que l'article 6 qui instaurait un système de bonus-malus sur la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), alliant relèvement du quota d'emploi d'alternants de 3% à 4% de l'effectif des entreprises et modulation du barème de cette taxe, a été finalement intégré au projet de loi de Finances rectificative pour 2011. De même, l'article 13, qui consacrait le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, figure désormais dans le projet de loi de Financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011.

Tout d'abord, le texte encourage le développement de l'alternance, en revalorisant le statut des apprentis, en créant la carte étudiant des métiers (qui leur donnera accès aux mêmes réductions tarifaires que les étudiants) et en instituant le service dématérialisé de l'alternance.
Ce texte ouvre également "de nouveaux secteurs à l'apprentissage et à la professionnalisation, comme l'intérim, les emplois saisonniers ou le particulier employeur, sous forme d'expérimentation", se félicite Xavier Bertrand, le ministre du travail.
Notons que deux employeurs saisonniers pourront à l'avenir, embaucher un apprenti en signant une convention tripartite avec lui.

S'agissant de l'accès des apprentis au baccalauréat professionnel, la proposition de loi permet d'instaurer un système dit du "1 + 2" destiné à adapter l'apprentissage au baccalauréat professionnel en 3 ans.

"Jusqu'à maintenant, alors que les lycéens pouvaient effectuer une seconde professionnelle générale et se déterminer ensuite pour un Certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) ou un baccalauréat professionnel, les apprentis devaient arrêter leur choix dès la signature du contrat d'apprentissage", explique le ministère du Travail.

L'article 24 permet aux apprentis de bénéficier de la même souplesse que les lycéens. Désormais, les apprentis, tout en étant en contrat d'apprentissage, pourront suivre une année de préparation générale à l'issue de laquelle ils s'engageront soit vers un Certificat d'aptitudes professionnelles (CAP), soit vers un baccalauréat professionnel.

Ensuite, le texte contient plusieurs articles dédiés aux contrats de professionnalisation. A l'article 9, le législateur modifie l'article L6325-7 du code du travail, afin qu'un employeur et un salarié puissent renouveler un contrat de professionnalisation, dès lors que la qualification préparée permet d'améliorer celle détenue par le salarié.

A titre expérimental, l'article 21 ouvre aux particuliers employeurs, la possibilité de recourir aux contrats de professionnalisation, sous réserve qu'ils bénéficient d'un accompagnement adapté aux besoins de leur statut. C'est une avancée importante pour ce secteur porteur d'emplois et d'activités non délocalisables.

Enfin, la proposition de loi contient plusieurs dispositions relatives aux stages, à la sécurisation des parcours professionnels, et au développement des groupements d'employeurs.

Les principales mesures prévues par la proposition de loi

Le développement de l'alternance

  • Création de la carte d'étudiant des métiers (article L6222-36-1 du Code du travail)
  • Délivrance de la carte "Etudiant des métiers" par les centres de formation d'apprentis
  • Délivrance de la carte d'étudiant des métiers aux jeunes en contrat de professionnalisation
  • Création d'un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de l'alternance
  • Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières (articles L6222-5-1 et 6325-4-1 du Code du travail)
  • Ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire
  • Prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage dans la période d'essai s'il est suivi d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire (article L6222-16 du Code du travail)
  • Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire (article L6325-7 du Code du travail)
  • Faculté d'achever la formation en cas de rupture de certains contrats de professionnalisation durant leurs trois derniers mois (article L6325-14-1 du Code du travail)
  • Simplification des formalités et renforcement du contrôle en matière d'apprentissage (articles L6224-5 et L6252-4-1 du Code du travail)
  • Information préalable des centres de formation d'apprentis sur la taxe d'apprentissage qui doit leur être affectée (article L6241-12 du Code du travail)
  • Création de périodes d'observation en entreprise à destination des collégiens et lycéens pendant les vacances scolaires
  • Insertion des périodes de formation dans la liste des exceptions à l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans (article L4153-1 du Code du travail)
  • Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations en classe de quatrième et de troisième
  • Elargissement du champ du dispositif d'initiation aux métiers en alternance
  • Conditions de souscription d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans (article L6222-1 du Code du travail)
  • Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum
  • Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs (article L6325-25 du Code du travail)
  • Extension de la préparation opérationnelle à l'emploi
  • Réforme des périodes de professionnalisation (article L6324-5-1 du Code du travail)
  • Possibilité de se réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel (article L6222-22-1 du Code du travail)

L'encadrement des stages

  • Etablissement d'un cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires
  • Prise en compte de la durée du stage dans la période d'essai en cas d'embauche dans l'entreprise (article L1221-24 du Code du travail)
  • Information du comité d'entreprise sur le recours aux stages (articles L2323-47 et L2323-51 du Code du travail)

Le développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs

  • Entrée en vigueur différée au 1er novembre 2011 des dispositions du présent titre
  • Garantie d'égalité de traitement au bénéfice des salariés des groupements d'employeurs (article L1253-9 du Code du travail)
  • Suppression de la limitation du nombre de groupements auxquels peut appartenir une entreprise
  • Autorisation donnée aux entreprises de plus de 300 salariés d'adhérer à un groupement d'employeurs
  • Elargissement du champ des accords spécifiques entre les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et celles des salariés
  • Règles spécifiques de responsabilité financière pour les collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeur
  • Assouplissement des règles encadrant l'utilisation par une collectivité territoriale des services d'un groupement d'employeurs
  • Prise en compte des salariés mis à disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs pour le calcul du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
  • Modification du régime juridique du prêt de main d'oeuvre (articles L8241-1 et L8241-2 du Code du travail)

Le contrat de sécurisation professionnelle

  • Création et encadrement juridique du contrat de sécurisation professionnelle
  • Aménagement du congé de reclassement (article L1233-72-1 du Code du travail)
  • Droit de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus (article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901).

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