Recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance chômage

Dates d'effet du transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance chômage aux URSSAF et CGSS.

L'article 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a prévu le transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues au régime d'assurance chômage aux URSSAF et Caisse générale de la sécurité sociale, au 1er janvier 2011.
Toutefois, le transfert de certaines contributions et cotisations concernées a été fixé au 1er janvier 2012 au plus tard, à moins d'une disposition législative intervenant avant cette date pouvant permettre de le différer davantage.

Ont ainsi été exclues du transfert au 1er janvier 2011 :

• les contributions dues au titre du Contrat de Transition Professionnelle (CTP) et de la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP),
• l'ensemble des contributions d'assurance chômage dues au titre des salariés expatriés et des travailleurs frontaliersrésidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du règlement communautaire portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale.

L'article 41 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a par ailleurs apporté un certain nombre de précisions et de clarifications en matière de transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, qui sont reprises dans une lettre-circulaire Urssaf du 18 juillet 2011 (n°2011-0078).

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