Reconnaissance des permis bateaux délivrés à l'étranger

Conditions liées à la demande de la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger.

Pour la conduite de bateaux de plaisance à moteur dans les eaux françaises, le plaisancier, quelle que soit sa nationalité, doit justifier d'un permis de conduire bateau spécifique.

Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un autre Etat de l'Union européenne (UE), un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE) ou la Principauté de Monaco, sont désormais autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs.
Lorsqu'ils sont également détenteurs du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent, les plaisanciers français peuvent demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un permis de conduire, en cours de validité, délivré dans un des Etats cités ci-dessus, précise l'arrêté du 6 juillet 2011.

Les ressortissants d'un Etat tiers à l'UE, à l'EEE ou à Monaco, titulaires d'un permis délivré dans leur pays, sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un permis délivré par un Etat de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la Principauté de Monaco, ces ressortissants sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs.
Ils peuvent, dans ce cas, demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger, en cours de validité, dont ils sont titulaires à condition de subir avec succès l'épreuve théorique de l'option de base "côtière" ou "eaux intérieures" prévue par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié par un arrêté du 7 mars 2011.

Dans tous les cas, les plaisanciers doivent pouvoir présenter à tout contrôle l'original du titre étranger dont ils sont titulaires, accompagné le cas échéant de sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté.
Lors d'une demande de délivrance par équivalence du permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur, le programme officiel de l'examen pour l'obtention du titre étranger ainsi que toutes autres pièces justificatives peuvent être exigés lorsque les documents fournis ne permettent pas suffisamment d'identifier les prérogatives conférées par ce titre.

Contenu du dossier de demande de délivrance d'un titre de conduite

Le dossier de demande de délivrance d'un titre de conduite est constitué des documents suivants :

• une demande de délivrance selon le modèle défini en annexe de l'arrêté du 6 juillet 2011 ;
• l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
• une copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un équivalent avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
• une photographie d'identité récente, en couleurs ;
• une photocopie d'une pièce d'identité ;
• un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
• un certificat médical de moins de 6 mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 ;
• une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.

Contenu du dossier de demande d'inscription à l'épreuve théorique

Le dossier de demande d'inscription à l'épreuve théorique comporte les documents suivants :

• une demande d'inscription selon le modèle prévu par l'article 6.1 de l'arrêté du 28 septembre 2007 ;
• l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
• une photographie d'identité récente, en couleurs ;
• une photocopie d'une pièce d'identité ;
• un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription à l'examen ;
• un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
• un certificat médical de moins de 6 mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 ;
• une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.

Les dossiers de demande d'inscription à l'épreuve théorique sont adressés au service instructeur géographiquement compétent. Afin que soit établie la recevabilité du titre motivant la demande, ce service consulte soit la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour l'option "côtière", soit le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais pour l'option "eaux intérieures".

Contenu des dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière"

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.

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